JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/00997

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/00997

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148

ET :

[G] [E]

Débats à l'audience du 06 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître PIERRE LOUIS, avocat au barreau de PARIS

D'une Part ;

ET :

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/0997

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 28 juin 2022, Monsieur et Madame [C] - avec l’agence ORPI en qualité de mandataire - ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [E] portant sur un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 330 €, provisions pour charges comprises.

A même date, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement - signé électroniquement - selon le dispositif VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prévoyant que dès lors que la caution aura réglé les sommes au bailleur, celle-ci sera subrogée dans les droits du bailleur à hauteur des sommes versées, dans la limite de 36 impayés de loyer maximum sur la durée totale du bail, renouvellement inclus.

En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à compter du mois de mars 2023. ACTION LOGEMENT SERVICES a ainsi réglé la somme de 701,50 € au titre des loyers de décembre 2022 (41,50 €), janvier et mars 2023, en lieu et place du locataire. Le 6 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES informait celui-ci de la mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement à son encontre l’invitant à soit régulariser sa dette locative soit mettre en place un plan de remboursement, sans suite donnée par le locataire.

Ainsi, le 22 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire, demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

sa condamnation au paiement de la somme de 1 536,43 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 mars 2023 sur la somme de 701,50 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ; sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant sera celui du loyer contractuel augmenté des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la date de résiliation du bail ; sa condamnation au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; sa condamnation aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer. Initialement appelé à l’audience du 27 juin 2024, ce dossier a été renvoyé pour confirmation des paiements dont le locataire s’est prévalu à l’audience.

A l’audience du 6 février 2025 au cours de laquelle ce dossier a été régulièrement appelé, ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3 527,73 € au 5 février 2025. Il indique que Monsieur [G] [E] a réglé son loyer pour janvier et s’opposer à l’octroi de délais de paiement en l’absence du locataire.

Bien que régulièrement informé de la date de renvoi à la présente audience - Monsieur [G] [E] a comparu à l’audience du 27 juin 2025, il n’est ni présent ni représenté.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, m