PREMIERE CHAMBRE, 3 avril 2025 — 23/02143

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 03 AVRIL 2025

N° RG 23/02143 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWT5

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V] né le 19 Février 1977 à [Localité 8] (REUNION) ([Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

DÉFENDERESSE

S.A.S. GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE (RCS [Localité 4] n° 914 035 902), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame M-D MERLET, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Mars 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024 puis prorogée plusieurs fois pour être rendue le 03 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS Garage Prenium Automobile qui exploite un garage à [Localité 5] (62) a diffusé une annonce numérique proposant à la vente un véhicule automobile essence de marque Audi modèle A3 1.8 TFSI immatriculé [Immatriculation 6] mis en circulation le 23 août 2012.

M. [G] [V] qui réside en [Localité 7]-et-loire, a commandé ce véhicule d’occasion et réglé une somme de 17 300 euros Ttc.

Le véhicule a été livré sur plateau le 29 septembre suivant 2022. Le surlendemain, l’acquéreur a informé le vendeur qu’un voyant moteur s’était activé après qu’il ait fait le plein d’éthanol et que le garagiste auquel il l’avait confié ait refusé d’intervenir.

Par courrier recommandé daté du 29 octobre 2022, M. [G] [V] a ensuite mis en demeure le vendeur de poser un boîtier homologué. En réponse par mail émis le 16 décembre 2022, le vendeur lui a proposé de rétablir la configuration initiale, ce que l’acquéreur a refusé. Son assureur de protection juridique a organisé le 23 janvier 2023 une expertise amiable qui s’est déroulée da façon contradictoire. L’expert a déposé un rapport confirmant que l’activation du voyant résultait de la conversion du véhicule au bio éthanol selon un dispositif qui n’était pas homologué. Par l’intermédiaire de son assureur, M. [G] [V] a vainement mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix du véhicule.

C’est dans ces conditions que par acte extrajudiciaire délivré le 25 octobre 2022, M. [G] [V] a assigné la SAS Garage Prenium Automobile devant ce Tribunal afin d’obtenir, au visa des articles L 217-14 du Code de la consommation, la résolution de la vente du véhicule et la condamnation de la défenderesse à lui en rembourser le prix avec intérêt au taux légal à compter du 10 mai 2022 ainsi qu’à lui payer à titre de dommages intérêts la somme de 3 000 euros, outre une indemnité de procédure et les dépens.

Par écritures transmises le 30 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, la SAS Garage Prenium Automobile demande au Tribunal :

“Vu les dispositions de l’article L.217-14 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, (de) . (la) juger (...) recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . faire droit à la proposition de réparation du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 6] (qu’elle) formule (...), En conséquence, . (lui) ordonner (...) de : - récupérer à ses frais le véhicule, - reprogrammer à ses frais le calculateur de gestion moteur avec la configuration d’origine du constructeur, - réaliser à ses frais l’entretien moteur du véhicule avant de le restituer à M. [V] - restituer à ses frais le véhicule à M. [V] En tout état de cause, . débouter M. [G] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, . condamner M. [G] [V] à (lui) payer (...) la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [G] [V] aux entiers dépens.”

Par écritures transmises le 30 juin 2023auxquelles il convient de se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, M. [G] [V] demande au Tribunal :

“ Vu les articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu les pièces versées aux débats, (de) : . DEBOUTER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE de toutes ses demandes, fins et conclusions. . PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 23 septembre 2022 (...) et portant sur le véhicule d’occasion AUDI A3 immatriculée [Immatriculation 6] moyennant la somme de 17 300 euros TTC, .CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE à (lui) verser (...) la somme de 17 300 euros au titre du prix de vente, . DIRE ET JUGER que la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE