JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/05410
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 02 Avril 2025
N° RC 24/05410
DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort
[C] [Z]
ET :
[I] [F]
Débats à l'audience du 06 Février 2025
Le
Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER
Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 4] et [Localité 6]
Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
TENUE le 02 Avril 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [C] [Z] né le 26 Décembre 1964 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, substitué par Maître LE CARVENNEC, avocat au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Monsieur [I] [F] né le 15 Septembre 1979 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non comparant
D'autre Part ;
RG 24/5410
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé des 23 et 24 octobre 2023, Monsieur [C] [Z]-par l’intermédiaire de [Adresse 9] en qualité de mandataire - a consenti, à effet du 25 octobre 2023, un bail d'habitation à Monsieur [I] [F] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 384 €, provision pour charges comprises.
Invoquant des impayés de loyers, le 5 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, commandement de justifier d’une assurance et de justifier de l’occupation du logement, demeuré infructueux.
Monsieur [C] [Z] a ainsi fait assigner Monsieur [I] [F] par acte de commissaire de justice du 20 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [I] [F] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [I] [F] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et un serrurier si besoin ;
- condamner Monsieur [I] [F] au paiement de la somme en principal de 2 084 € au titre des impayés de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal ;
- condamner Monsieur [I] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;
- condamner Monsieur [I] [F] à verser à Monsieur [C] [Z] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [I] [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et sa dénonciation à la Préfecture.
A l’audience du 6 février 2025, Monsieur [C] [Z], par son Conseil, dépose son dossier actualisé.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à étude, Monsieur [I] [F] n’est ni présent ni représenté.
Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience n’apporte pas d’informations, Monsieur [I] [F] n’ayant pas donné de suites aux propositions de rendez-vous de la [Adresse 7].
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 juin 2024, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 4] et [Localité 6] par voie électronique le 21 août 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur.
L'action est donc recevable.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes conven