JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/03562

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/03562

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[Y] [U]

ET :

[P] [S] LSI IMMOBILIER

Débats à l'audience du 06 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : Monsieur [U]

Copie à : LSI IMMOBILIER

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [Y] [U] né le 20 Novembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparant

D'une Part ;

ET :

Madame [P] [S] non comparante

LSI IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par Monsieur [E] [N]

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé signé électroniquement via Yousign en date du 1er décembre 2018, Madame [P] [S] - par l’intermédiaire de CLEM Immobilier en qualité de mandataire - a loué à Monsieur [Y] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] , moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 500 € auquel s’ajoute une provision pour charges de 85 € (selon somme en lettres dans le contrat de location), et le versement d’un dépôt de garantie de 500 €.

Par avenant du 9 novembre 2021, Madame [W] [D] devient cotitulaire du contrat de bail.

Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [D] ont quitté les lieux loués le et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement entre les parties le 30 octobre 2023.

Par courrier du 21 novembre 2023, un devis de 465 € était produit, établi par la société Allo [N] et fils Multiservices

Monsieur [Y] [U] saisissait par requête le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de restitution partielle du dépôt de garantie versé soit une demande d’un montant de 591 € (220 € au titre du forfait ménage et 371 € de majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie). Il communiquait le détail de la retenue opérée par LSI immobilier soit :

- forfait nettoyage pour 220 €

- forfait réfection joint de silicone des plans de travail de la cuisine et lavabo/bac à douche pour 100 €

- forfait pose détecteur de fumée pour 55 €

- forfait livraison égouttoir alu pour 25 €

- forfait déplacement pour 35 €

- fourniture d’une membrane pour robinet flotteur pour 25.30 €

- forfait évacuation des encombrants pour 25 €

soit une somme totale retenue de 490.30 € et contestait auprès de LSI Immobilier les retenues faites au titre du forfait nettoyage (220 €), du détecteur de fumée (55 €) et le forfait évacuation des déchets (25 €) soit la somme de 300 €.

Par courrier du 17 avril 2024, LSI Immobilier confirmait procéder au reversement des sommes de 25 € au titre de l’évacuation des encombrants et 50 € pour le détecteur de fumée.

Saisi par le demandeur, le conciliateur de justice dressait constat d’échec de la tentative de conciliation le 20 juin 2024, à défaut d’accord des parties sur le montant demandé.

Ainsi, Monsieur [Y] [U] saisissait par requête le Tribunal judiciaire de Tours le 20 juillet 2024 d’une demande de restitution partielle du dépôt de garantie versé soit une demande d’un montant de 591 € (220 € au titre du forfait ménage et 371 € de majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie).

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2025.

A l’audience, Monsieur [Y] [U] dit ne pas être d’accord avec la retenue faite pour le nettoyage du logement (220 €) au motif que l’état des lieux d’entrée et de sortie confirment un état de propreté identique. Il maintient sa demande au titre d’une restitution tardive du dépôt de garantie.

LSI immobilier, représenté par son gérant - Monsieur [N] [E] - explique que le détail des retenues suite à état des lieux de sortie a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 novembre 2023 ainsi qu’il en est justifié à la procédure mais que ce pli est revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”, dès lors il n’y a pas eu retard dans la restitution du dépôt de garantie. Il indique que LSI Immobilier, dans une démarche amiable, était présent à la conciliation de juin 2024 et qu’aucun accord sur les sommes n’a pu se faire.

LSI immobilier est autorisé à produire en cours de délibéré le mandat de gestion consenti par Madame [P] [S].

L’affaire est mise en délibéré au 2 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions des parties il sera renvoyé à la lecture de leurs dernières écritures, conformément aux termes de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE L