Chambre civile 1-6, 10 avril 2025 — 24/03750
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 15]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 24/03750 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSZ2
AFFAIRE : S.A.S. SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PROTECTION C/ [S], S.C.I. SCI DU MOULIN A VENT, S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. MMJ, S.A.S. M M FINANCES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Florence MICHON, conseillère de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt cinq mars deux mille vingt cinq,
assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, et de Madame Mélanie RIBEIRO, greffière, lors du prononcé,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PROTECTION
N° Siret : 304 052 491 (RCS [Localité 14])
[Adresse 3]
[Localité 12]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me [T], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 - Représentant : Me [U], Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [Z] [S]
né le 29 novembre 1963 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.C.I. SCI DU MOULIN A VENT
N° Siret : 487 6369 973 (RCS [Localité 14])
[Adresse 2]
[Localité 11]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [R] [N], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SCI DU MOULIN A VENT, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 19 novembre 2019
[Adresse 6]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. MMJ
Prise en la personne de Maître [M] [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI DU MOULIN A VENT, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise en date du 15 juin 2021 et selon jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise en date du 26 novembre 2024
[Adresse 4]
[Localité 10]
S.A.S. M M FINANCES
N° Siret : 429 476 468 (RCS [Localité 15])
[Adresse 7]
[Localité 9]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Yann-Charles CORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4
INTIMÉS - DEMANDEURS A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 10 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 juin 2024, la Société Parisienne de Protection a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise qui, saisi d'un litige afférent à l'exécution et à la résiliation d'une convention de sous-location que lui avait consentie la SCI du Moulin à Vent, crédit preneuse d'un ensemble immobilier à usage d'activités, entrepôts, bureaux, show-room sis [Adresse 1] à Puiseux-Pontoise, pour une partie des locaux, dont le reste était occupé par 3 autres sociétés, a, notamment :
dit que la convention de sous-location du 1er mars 2017 est soumise au statut des baux commerciaux,
condamné la société SPP à payer à la SCI du Moulin à Vent et à la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Moulin à Vent les sommes de :
29 376 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019,
154 103,35 euros au titre des charges impayées au 31 mars 2019,
5 347,10 euros au titre des travaux de remise en état,
dit que le montant du dépôt de garantie non restitué à la société SPP s'élève à la somme de 32 640 euros,
ordonné la compensation entre cette somme de 32 640 euros et les sommes précitées dues par la société SPP à la SCI du Moulin à Vent et à la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Moulin à Vent,
condamné la société SPP à payer à la SCI du Moulin à Vent, à la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [J], mandataire liquidateur de la SCI du Moulin à Vent, à la société MM Finances et à M. [Z] [S] à chacun la somme de 800 euros ( soit 3 200 euros au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société SPP aux dépens,
rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par conclusions déposées le 8 janvier 2025, la SCI du Moulin à Vent, la SELARL [N] & Associés, prise en la personne de Maître [R] [N], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI du Moulin à Vent, la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Moulin à Vent, la société MM Finances et M. [Z] [S], parties intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel.
Au