4eme Chambre Section 1, 11 avril 2025 — 23/02018

11/04/2025

ARRÊT N°2025/103

N° RG 23/02018 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPTA

NB/CD

Décision déférée du 15 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00195)

JM.BONIN

Section Encadrement

[A] [N]

C/

SAS MEDIPOLE GARONNE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à Me SOREL

Me VAISSIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

Madame [A] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

SAS MEDIPOLE GARONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Yannick LIBERI de la SCP BARTHÉLÉMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de  :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [A] [N] a été embauchée à compter du 4 février 2013 par la clinique Sas Medipole Garonne en qualité de responsable stérilisation suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

La Sas Medipole Garonne emploie plus de 10 salariés.

Mme [N] a été placée en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2019, arrêt prolongé jusqu'au 2 mars 2020.

Lors de la visite médicale de reprise du 2 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [N] apte à son poste sans réserve.

Par courrier recommandé du 5 mars 2020, la Sas Medipole Garonne a convoqué Mme [N] à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour insuffisance professionnelle, et fixé au 16 mars 2020.

Son licenciement a été notifié à Mme [N] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 23 mars 2020. La lettre de licenciement est ainsi motivée:

'Vous avez été embauchée au sein de notre clinique en qualité de responsable stérilisation, statut cadre, à compter du 4 février 2013. (')

En dépit des missions clairement définies dans votre fiche de poste et des qualités intrinsèques exigées par le poste que vous occupez, force est de constater que vous ne parvenez malheureusement pas à satisfaire aux missions pour lesquelles vous avez été embauchée.

Nous avons en effet constaté à plusieurs reprises au cours des derniers mois de nombreuses lacunes et insuffisance dans l'exécution de vos missions, à savoir :

- Vos difficultés dans la communication envers votre équipe et la Direction de l'établissement

Dans votre entretien d'évaluation du 5 avril 2019, le Directeur vous alertait concernant la qualité de vos relations avec votre équipe, ainsi que sur les relations dégradées avec vos collègues directs et votre incapacité de travailler en équipe.

Or, suite à cette alerte, vous avez malgré tout persisté à négliger toute communication en ayant par exemple donné votre accord pour l'accueil de personnes de stérilisation d'un autre établissement sans information préalable de votre directeur.

Celui-ci vous a alors à nouveau alertée le 13 juin 2019 au sujet de votre manque de communication et vous a organisé le jour-même une réunion.

Malgré l'assistance de votre Directeur pour vous aider à pallier vos carences, vous n'avez néanmoins rien mis en 'uvre pour améliorer votre communication, puisque ces mêmes difficultés ont été à nouveau été relevées lors de l'entretien du 25 septembre 2019.

C'est ainsi que même après l'entretien du 25 septembre 2019, vous vous êtes adressée à plusieurs reprises directement aux membres du Directoire de la clinique alors qu'ils ne sont pas vos interlocuteurs hiérarchiques et ne sont pas en charge de la gestion quotidienne du fonctionnement de la clinique et qu'ils n'ont jamais été désignés comme vos interlocuteurs.

- Votre manquement en la résolution de la situation conflictuelle :

Alors que vous êtes tenue dans le cadre de vos fonctions, de tout mettre en 'uvre pour tenter de résoudre éventuelles problématiques et situations conflictuelles