4eme Chambre Section 1, 11 avril 2025 — 23/00188
Texte intégral
11/04/2025
ARRÊT N°2025/98
N° RG 23/00188 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGOP
CGG/CD
Décision déférée du 05 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01223)
P. MONNET DE LORBEAU
Section Encadrement
[Y] [B]
C/
S.A.S. VILLAS SUD CREATION
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me VILLARD
Me LAUNOIS-CHAZALON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.S. VILLAS SUD CREATION
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.GILLOIS-GHERA, présidente, chargée du rapport et N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C.GILLOIS-GHERA, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE
M. [Y] [B] a été embauché le 30 janvier 2017 par la SAS Villas Sud Création en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.
La SAS Villas Sud Création emploie moins de 11 salariés.
Par courrier du 13 mars 2019, la SAS Villas Sud Création a notifié un avertissement à M. [B] en raison de plaintes de clients quant à la qualité de son travail. Ce dernier a contesté cet avertissement.
M. [B] a été victime d'un accident du travail le 26 avril 2019.
Il a réintégré son poste le 18 mai 2019.
Par courrier du 24 juin 2019, la SAS Villas Sud Création a convoqué M. [B] à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juillet 2019.
M. [B] a été licencié le 25 juillet 2019 pour faute grave.
M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 30 juin 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires.
Le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire par décision du 17 janvier 2022.
L'affaire a été réinscrite au rôle par acte du 22 juillet 2022.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 5 décembre 2022, a :
- requalifié le motif du licenciement pour faute grave de M. [B] en motif réel et sérieux,
- condamné la SAS Villas Sud Création, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, à payer à M. [B] :
2 241,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
11 129,82 euros au titre du préavis,
1 112,98 euros au titre des congés payés afférents,
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que de droit,
- débouté les parties du surplus,
- condamné la SAS Villas Sud Création, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens.
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Par déclaration du 17 janvier 2023, M. [Y] [B] a interjeté appel de ce jugement, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
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PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 septembre 2023, M. [Y] [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel dans son intégralité,
- condamner la SAS Villas Sud Création à payer la somme de 604 euros à titre de rappel de salaire ainsi qu'à la somme de 60,40 euros au titre des congés payés y afférents,
- condamner la SAS Villas Sud Création à payer la somme de 5 741,59 euros au titre des heures supplémentaires ainsi qu'à la somme de 574,16 euros au titre des congés payés y afférents,
- dire et juger que le salarié a fait l'objet d'une discrimination suite à son accident de travail,
- condamner l'employeur à payer la somme de 13 000 ' à titre de dommages et intérêts,
- dire et juger le licenciement intervenu le 25 juillet 2019 nul,
- par conséquent, condamner la SAS Villas Sud Création à payer les sommes de :
20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
2 241,42 euros à titre d'indemnité de licenciement,
11 129,82 euros au titre du préavis,
1 112,98 euros à titre d'indem