Pôle 6 - Chambre 13, 11 avril 2025 — 21/04920

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 11 Avril 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04920 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZGG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/07465

APPELANT

Monsieur [S] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Abdelnour BOUADDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1171

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU- LEVASSORT , présidente de chambre

M Gilles REVELLES , conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par [S] [C] (l'assuré) d'un jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que l'assuré a été victime d'un accident le 9 janvier 2013 qui a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation de son état de santé au 23 janvier 2014 avec un taux d'IPP de 4%. Le 1er mars 2016, l'assuré a déclaré une rechute, laquelle a été prise en charge par la caisse. L'état de santé de l'assuré en lien avec la rechute du 1er mars 2016 a été consolidé par le médecin-conseil à la date du 10 novembre 2017 avec un taux d'IPP porté à 10% fixé le 30 octobre 2018 et notifié le 20 décembre 2018. L'assuré a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA). Une mesure d'expertise médicale a été diligentée le 9 janvier 2018. Par décision du 23 janvier 2018, au regard des conclusions de l'expertise, la caisse a confirmé la date de consolidation au 10 novembre 2017. Le 23 mars 2018, l'assuré a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité. Le 5 avril 2018, la caisse a refusé de prendre en charge une nouvelle rechute déclarée le 20 décembre 2017. L'assuré n'a pas contesté cette décision devant la CRA. Néanmoins, la caisse a poursuivi le versement des indemnités journalières au titre des arrêts de travail transmis. Estimant avoir commis une erreur, par décision du 13 septembre 2018, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 8 310,80 euros correspondant aux indemnités journalières versées postérieurement à la consolidation du 11 novembre 2017 au 19 mars 2018.

Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité a déclaré l'assuré irrecevable « en l'absence de reconnaissance ni d'attribution de taux ».

Par lettre du 28 novembre 2018, la caisse a mis l'assuré en demeure de régler la somme résiduelle de 7 920,54 euros au titre de l'indu. En l'absence de contestation et de règlement, la caisse a notifié à l'assuré, le 26 février 2019, une contrainte pour la somme résiduelle de 7 516,76 euros. Le 12 mars 2019, l'assuré a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel est devenu le tribunal judiciaire de Paris le 1er janvier 2020.

Par décision du 16 avril 2019, la CRA a confirmé le taux d'IPP de 10%. Le 12 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a été saisi d'une contestation du taux d'IPP de 10%.

Par décision du 19 septembre 2019, la MDPH a reconnu à l'assuré un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et a rejeté la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés formée par l'assuré.

Le 26 novembre 2019, l'assuré a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une contestation de la décision du 22 décembre 2018 relative à la révision du taux d'IPP majoré à 10%.

Bien que régulièrement convoqué, l'assuré n'ayant pas comparu lors de l'audience du 10 décembre 2020, par jugement du 4 mai 2021, le tribunal