Pôle 1 - Chambre 9, 11 avril 2025 — 24/00505
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 7 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Septembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/398279
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00505 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG25
Vu le recours formé par :
Demandeurs au recours,
SAS HOLDING MIDI AUTO
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-luc FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 61
SCP BERTIN
Domiciliée chez SCP AFG AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean CASTELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Défendeurs au recours,
SCP BERTIN
AVOCATS AU BARREAU DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean CASTELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014
SOCIETE HOLDING MIDI AUTO SAS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-luc FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 61
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, et Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,
Madame Violette BATY, présidente de chambre,
Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE
ARRÊT :
- contradictoire, statuant publiquement,
et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 04 Février 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- mis en délibéré au 11 Avril 2025
- signé par Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005 790 du 12 juillet 2005 ;
A la suite d'un litige initié par la société Stellantis, relatif aux conditions dans lesquelles étaient distribuées par la société MAPAB qui dépendait du groupe MIDI AUTO , des pièces automobiles, la société Holding Midi Auto a contacté la SCP Bertin, société d'avocat inscrite au barreau de Paris .
Cette relation d'affaires a donné lieu à la signature d'une convention d'honoraires le 15 novembre 2018 pour un litige ' MAPBAP ' et d'un contrat d'assistance et de formation le 2 septembre 2019 .
Les diligences accomplies par la SCP Bertin ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures pour un montant de 165 000 euros TTC entièrement acquitté par la cliente .
En raison des développements du conflit et le dirigeant de la société Holding Midi Auto ayant décidé de donner un tour politique à l'affaire qui conduira à la saisine du comité interministériel de restauration industrielle ( CIRI ), cette société a signé le 2 mars 2023 une convention d'honoraires aux termes de laquelle elle a confié à la SCP Bertin la mission de l'assister, l'accompagner et le cas échéant de la représenter à l'occasion de négociations commerciales avec le groupe Stellantis.
Cette convention prévoyait une rémunération des diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 500 euros HT, outre un honoraire de résultat de 100 000 euros HT par contrat ' réparateur ' récupéré, de 150 000 euros par contrat de distribution de véhicules ou de pièces récupérés et un honoraire de résultat égal à 15 % du montant de toute indemnité transactionnelle complémentaire obtenue .
Un protocole transactionnel a été signé le 30 juin 2023 entre les parties en conflit prévoyant le renouvellement de 58 contrats des 11 sites les plus rentables, l'allongement du préavis et un prix plancher de cession plus avantageux pour 6 sites dont les contrats n'étaient pas renouvelés et l'effacement de la dette de la société MAPAB .
La SCP Bertin a émis trois factures en date du 3 juillet 2023 .
Les relations entre cliente et avocat vont se détériorer et la société Holding Midi Auto lui ayant verbalement signifié le 19 juillet 2023 son dessaisissement qui sera confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet 2023, la