Pôle 1 - Chambre 9, 11 avril 2025 — 24/00385

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 160 , 9 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Juillet 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/396055

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZWE

Vu le recours formé par :

Monsieur [P], [M] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, toque : 44

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

Maître [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne et assisté de Me Nathalie CLEMENT-BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E528

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, , entendu en son rapport et Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

Madame Violette BATY, présidente de chambre,

Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 04 Février 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 11 Avril 2025

- signé par Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005 790 du 12 juillet 2005 ;

M. [P] [S] a saisi Maître Jean-David Guedj, avocat au barreau de Paris, le 29 juin 2022, aux fins de l'assister et de le représenter dans le cadre des procédures judiciaires suivies au Maroc, aux USA et en France qui l'opposaient à son épouse, à ses trois enfants et à l'épouse de son fils [C], à qui il reproche de le spolier de tous ses biens immobiliers détenus dans le cadre de 13 SCI dont il est le gérant et eux les associés, de l'avoir fait expulser de son logement à Miami, d'avoir soustrait de son compte bancaire américain une somme de plus d'un million d'euros et du blocage de ses différents comptes courants dans les SCI pour plus de 9 millions d'euros. L'objectif était de mettre en place des négociations globales avec les différents membres de sa famille pour résoudre l'ensemble des conflits en cours et de solder les 12 procédures judiciaires également en cours en France et les deux suivies aux USA.

A cet effet, une convention d'honoraires avec mandat a été signée le 29 septembre 2022 prévoyant un honoraire de diligences forfaitaire de 10 000 euros, sollicité puis réglé par M. [S], un taux horaire de 500 euros HT pour les procédures non couvertes par la convention et un honoraire de résultat d'un million d'euros si l'accord transactionnel est signé par toutes les parties.

Me [D] a également repris à la place de deux confrères précédents les 12 procédures judiciaires suivies en France et en a initié une au Maroc.

L'accord transactionnel n'a pu voir le jour.

En août et septembre 2023, M. [S] a dessaisi son avocat de l'ensemble des procédures qu'il suivait en son nom, en France et à l'étranger.

Me [D] a alors adressé à M. [S] une facture au temps passé sur la base de 500 euros HT et de 473 heures de diligences pour un montant de 236 951,euros HT, soit 284 341 euros TTC.

M. [S] a refusé de s'acquitter du montant de cette facture, malgré une mise en demeure du 02 décembre 2023 qui sollicitait également le paiement de la somme de 181,44 euros TTC au titre des frais dus.

Me [D] a alors saisi le Bâtonnier du barreau de Paris par lettre recommandée du 19 février 2024 afin d'obtenir la taxation des honoraires dus à son cabinet par M. [S] au titre des honoraires de diligences fixés au temps passé sur la base d'un taux horaire de 500 euros HT résultant de la convention d'honoraires du 29 septembre 2022.

Par décision contradictoire du 08 juillet 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a :

- Fixé le montant des honoraires de dili