Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 24/19034
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19034 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLL5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2024 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021016698
APPELANTS
Monsieur [G] [B] né le 01 Août 1946 à [Localité 9],
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. BUILDINVEST immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 330 434 531, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.N.C. [8] HOTEL immatriculée au RCS de Basse Terre sous le numéro 828 660 191 , agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 10]
Tous trois représentés par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Anne -Sophie LIGETI, avocat au barreau de PARIS, toque : L022
INTIMES
Monsieur [H] [W] né le 09 Novembre 1962 à [Localité 6],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté et assisté de Me Sophie MALTET de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 substituée par Me Agathe NGUEND NJIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188
S.N.C. SOTAM immatriculée au RCS de Basse Terre sous le numéro 415 058 445,agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assistée de Me Naima LADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1188
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par délibération du 12 décembre 1991, le conseil municipal de [Localité 10] (île française des Antilles) a créé la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) dénommée [Adresse 7].
Ce conseil a désigné, comme aménageur, M. [C] [O], propriétaire des 11 lots composant ces terrains et des voies d'accès pour une surface totale de 5 hectares, à charge pour lui aux termes de l'article 2 de la convention, d'aménager et d'équiper ces terrains ou de les céder en tout ou partie.
Le 24 décembre 1997, M. [O] a cédé 9 des 11 lots composant la ZAC à la SNC Sotam, société de promotion immobilière, avec pour objet la réalisation d'un programme immobilier. La cession portait uniquement sur les terrains constructibles et excluait les voies d'accès.
Le même jour, la SA Buildinvest concluait avec la société Sotam une convention stipulant que la société Buildinvest renonçait à l'acquisition des 9 lots, en contrepartie d'une somme de 1.500.000 francs.
Le 12 octobre 2017, selon un acte authentique en l'étude de Me [V] [U] notaire, M. [O] a cédé les voies d'accès à la société Buildinvest.
Le 13 avril 2018, la société Sotam a créé l'Association Syndicale [Adresse 7] (ASHA).
Par acte d'huissier du 23 mars 2021, estimant que la société Buildinvest et la SNC [8] Hôtel avaient multiplié les procédures et les initiatives aux fins de l'empêcher d'aménager le site [Adresse 7], la société Sotam a assigné la société Buildinvest, son dirigeant M. [G] [B], la SNC [8] Hôtel et son dirigeant M. [H] [W], devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.730.508,64 ' à parfaire (procédure enregistré sous le RG 2021/016698).
Par conclusions adressées au tribunal de commerce de Paris le 1er février 2024, les sociétés Buildinvest, [8] Hôtel et leurs dirigeants ont sollicité que soit constatée la connexité de cette procédure devant le tribunal de commerce de Paris RG 2021/016698 et d'une autre procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Paris transférée à Basse-Terre (capitale de la Guadeloupe, île française des Antilles) RG 19/00230, de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Basse-Terre et à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'is