Pôle 5 - Chambre 5, 10 avril 2025 — 24/18053

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/18053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024

Date de saisine : 05 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024020375 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Septembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. CLM DEPANNAGE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240536

Intimées :

S.A.S. AWP FRANCE

Société AP SOLUTIONS GMBH, immatriculée au Registre de Munich sous le numéro HRB177695 en son établissement [Adresse 2], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le uméro 922 238 068 venue aux droits d'AWP FRANCE, société de droit étranger immatriculée au RCS de BOBUGNY sous le numéro 922 238 068, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 - N° du dossier 33875

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

- Condamné la SARL CLM DEPANNAGE à payer à la SAS AWP France la somme de 35 645,08 euros au taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 juillet 2023 ;

- Rejeté la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale formulée par la SARL CLM DEPANNAGE ;

- Rejeté la demande d'enlèvement et de prise en charge des frais de gardiennage des véhicules accidentés formée par la SARL CLM DEPANNAGE ;

- Rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la SAS AWP France ;

- Condamné la SARL CLM DEPANNAGE aux dépens,

- Condamné la SARL CLM DEPANNAGE à payer la somme de 6000 euros à la SAS AWP France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 octobre 2024, la société CLM DEPANNAGE a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions du 15 novembre 2024, la société AP SOLUTIONS venant aux droits de la société AWP France a formé un incident en vue de voir :

- ORDONNER la radiation de l'appel interjeté par la société CLM DEPANNAGE le 23 octobre 2024, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de PARIS du 12 septembre 2024,

- CONDAMNER la société CLM DEPANNAGE à payer à la société AP SOLUTIONS GmbH, venue aux droits d'AWP France, une indemnité de procédure d'un montant de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER la société CLM DEPANNAGE aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 22 janvier 2025, elle maintient sa demande de radiation et porte sa demande au titre des frais irrépétibles à 3.800 euros. Elle conclut au rejet des prétentions adverses.

A l'appui, elle fait valoir que la société CLM DEPANNAGE n'a pas exécuté la décision alors même qu'elle avait les moyens financiers pour s'exécuter.

Dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, la société CLM DEPANNAGE demande au conseiller de la mise en état :

A titre principal,

- DECLARER IRRECEVABLE la société AP SOLUTIONS GMBH de sa demande de radiation,

A titre subsidiaire,

- DEBOUTER la société AP SOLUTIONS GMBH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En tout état de cause,

- CONDAMNER la société AP SOLUTIONS GMBH à régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du présent incident.

Elle affirme que les conclusions d'incident du 15 novembre 2024 n'étaient pas adressées au conseiller de la mise en état. Elle ajoute que la société AP SOLUTIONS se fondait sur l'article 526 du code de procédure civile qui a été abrogé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Elle soutient que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle entraînerait son état de cessation des paiements et qu'elle l'empêcherait de faire valoir ses droits devant la cour d'appel.

L'incident a été plaidé le 23 janvier 2025.

SUR CE :

Sur la recevabilité

Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.

En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme la société CLM DEPANNAGE, tant les conclusions du 15 novembre 2024 que celles du 22 janvier 2025 sont adressées au conseiller de la mise en état.

La demande de radiation est donc recevable.

Sur la demande de radiation de