Pôle 1 - Chambre 8, 11 avril 2025 — 24/15055

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n° ,11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PA (jointe à la procédure inscrite sous le RG 24/16972)

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Août 2024 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 24/01289

APPELANT

M. [N] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689

Intimé dans l'instance RG 24/16972

INTIMÉE

S.A.S.U. AUTOSUR PLUS, RCS de Bobigny n° 949326367, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 13]

[Localité 12]

Représentée par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Appelant dans l'instance RG 24/16972

M. [D] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240

S.A. IMMOBILIERE 3F, RCS de Paris n°552141533, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Intimés dans l'instance RG 24/16972

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

La société Immobilière 3F est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 11] à [Localité 17] (Seine-Saint-Denis), cadastré section A n° [Cadastre 5], sur lequel elle a fait édifier un immeuble à usage d'habitation.

[I] [C] était propriétaire de la parcelle contiguë, située [Adresse 13], cadastrée section A n° [Cadastre 4], sur laquelle est édifiée plusieurs bâtiments dont un de type grange. [I] [C] est décédée le [Date décès 10] 2015 laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [N] [Y] et [P] [Y]. Cette dernière est décédée le [Date décès 7] 2020 laissant pour lui succéder M. [D] [J], en qualité de légataire universel au terme d'un testament authentique du 14 juin 2008, dont la validité est contestée par M. [Y], qui, à cet effet, a engagé une procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

[P] [Y] avait consenti, le 22 octobre 2020, un bail commercial, dont la validité est contestée par M. [Y] devant le tribunal judiciaire susvisé, à M. [H] aux droits duquel se trouve la société Autosur Plus, sur les biens immobiliers situés sur la parcelle A n° [Cadastre 4]. Cette société y exerce une activité de garage automobile.

La société Immobilière 3F a constaté que la grange, située sur la parcelle A [Cadastre 4], menaçait de s'écrouler. Sur décision du tribunal administratif de Montreuil en date du 18 novembre 2022, une expertise de l'immeuble situé [Adresse 14] à Vaujours a été diligentée. L'expert a remis son rapport le 23 novembre suivant concluant à l'existence d'un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens, lié à un risque d'effondrement important du mur pignon de la grange et a préconisé des mesures conservatoires ainsi que la dépose de la partie haute du pignon avec arasement de la tranche du mur mise à nu.

Le 25 novembre 2022, un arrêté de mise en sécurité a été pris par le maire de la commune de [Localité 17], ordonnant l'interdiction de l'accès à la grange, l'évacuation des occupants dans un délai de 48 heures et la réalisation des travaux préconisés par l'expert.

Cet arrêté n'a pas été suivi d'effet. Le 3 janvier 2023, M. [Y] a formé une requête en annulation de cet acte devant le tribunal administratif de Montreuil, puis, après avoir mandaté un architecte et un bureau d'étude aux fins d'analyser les désordres et établir un diagnostic structure, a fait assigner, par acte du 21 janvier 2023, la société Immobilière 3F devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d