Pôle 1 - Chambre 8, 11 avril 2025 — 24/13049

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2K

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2024 - président du TC de PARIS - RG n° 2024021855

APPELANTE

SARL DOCKS ELECTRIQUES RHONEDURANCE -DERD, RCS d'Avignon n°572621803, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT MALY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, RCS de Nanterre n°421106709, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocats plaidants Mes Joseph VOGEL et Fernanda de ABREU de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

La société Docks Electriques Rhône Durance (ci-après désignée la société D.E.R.D) exerce une activité de vente en gros de matériels électriques.

Le groupe Schneider Electric est un spécialiste de l'énergie et des infrastructures, des processus industriels, des automatismes du bâtiment et des centres de données réseaux. Sa filiale française, la société Schneider Electric France (ci-après désignée la société Schneider Electric) assure, en France, la fabrication et la commercialisation d'équipements de distribution électrique. Elle commercialise la majorité de ses produits par l'intermédiaire de distributeurs multimarques non exclusifs, qui eux-mêmes les revendent à une grande variété de clients professionnels.

Se prévalant des contrats de distribution signés avec la société D.E.R.D et ayant constaté des anomalies dans les achats effectués par cette dernière et notamment que la part des achats avec des dérogations de prix était anormalement élevée par rapport à l'ensemble des achats réalisés, la société Schneider Electric a souhaité mettre en 'uvre la clause contractuelle d'audit prévue à l'article 7.4 des contrats, qui permet la vérification du bien-fondé des demandes de remises.

La société D.E.R.D a contesté le bien-fondé de cet audit, notamment au regard des périodes contrôlées et de ses contours de sorte qu'aucun audit n'a été mis en 'uvre.

A la suite de plusieurs échanges, par mail du 12 janvier 2024, la société Schneider Electric a annoncé à la société D.E.R.D la résiliation immédiate du contrat de distribution.

Par acte du 12 avril 2024, la société Schneider Electric a fait assigner la société D.E.R.D devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir nommer un expert financier spécialisé en matière d'analyse comptable.

Par ordonnance contradictoire du 2 juillet 2024, le premier juge, après s'être déclaré compétent, a :

- nommé M. [P] [V] en qualité d'expert avec pour mission d'une durée de 9 mois de :

- « se faire communiquer l'inventaire des produits des marques de SEF présents dans les stocks de DERD du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, certifié par un commissaire aux comptes et, plus généralement, tous documents permettant d'établir l'intégrité, la fiabilité, et l'exhaustivité des données de stocks extraites des systèmes d'information DERD ;

- se faire communiquer tous documents, pièces et données qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tous sachants, dans la mesure où il l'estimera utile ;

- vérifier, à partir de l'examen des documents, pièces et données communiqués et de l'audition de tous sachants, sur la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 :

o la correcte application des conditions d'ajustements de prix, en application des articles