Pôle 4 - Chambre 6, 11 avril 2025 — 24/07036
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 11 AVRIL 2025
(n° /2025, 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 mai 2019 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/04963
Arrêt du 21 septembre 2022 - cour d'appel de PARIS - RG n°19/12937
Arrêt du 15 février 2024 - cour de cassation - Pourvoi N°Z22-23.179, arrêt n°106F-D
REQUERANT A LA SAISINE
S.C.I. SEPPI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS A LA SAISINE
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société EBATEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675, substituée à l'audience par Me Btissam BARI, avocat au barreau de PARIS
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société DECO SOLS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Kéréne RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1777
S.A.R.L SEMEIO, anciennement dénommée DAUFRESNE LE GARREC ET ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée à l'audience par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0006
Société d'assurance mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentée à l'audience par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0006
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur CNR de la société REDEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS
Société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur CNR de la société REDEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. REDEL, ayant son siège social [Adresse 8] - [Localité 9], représentée par son liquidateur amiable Monsieur [C] [N] audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée, chargée du rapport et Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
Mme Marie LAMBLING, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société Redel a acquis un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 15] pour y faire construire un immeuble de six étages.
Selon contrat du 5 juillet 2005, elle a donné à la société Daufresne et Le Garrec Associés, aux droits de laquelle vient la société S