Pôle 1 - Chambre 8, 11 avril 2025 — 24/04488
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBLL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Janvier 2024 - Président du TJ de PARIS - RG n° 23/54922
APPELANTES
E.U.R.L. FROCH, RCS de Paris sous le n°789 428 919, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.C.I. LOVE FROCH, RCS de Paris sous le n°897 988 689, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentées par Me Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0962
INTIMÉES
S.C.I. PEPAR, RCS de Paris sous le n°921 143 871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Me Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CORRAZE, RCS de Paris n°339816696, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716
S.A. FINAMUR, RCS de Nanterre sous le n°340 446 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
La société Finamur finance, dans le cadre d'un crédit-bail immobilier, l'acquisition par la SCI Love Froch, crédit-preneur, d'un bien immobilier situé au rez-de-chaussée, au sous-sol et au premier étage de l'immeuble en copropriété du [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 9] à [Localité 11], dans lequel était initialement exploité un cercle de jeux de hasard.
La SCI Love Froch sous-loue ces locaux à l'EURL Froch afin d'y exercer une activité de bar, restauration (assemblage, préparation et réchauffage sans cuisson lourde), événementiel épicerie fine et vente de cadeaux souvenirs. A compter de 2020, l'EURL Froch a décidé d'équiper ces locaux d'une cuisine et d'exploiter une activité de restauration. Elle a, pour ce faire, procédé à des travaux d'aménagement afin d'équiper les locaux d'une extraction. C'est ainsi que du côté de l'[Adresse 9], un châssis vitré a été remplacé par l'insertion en façade d'une grille d'extraction et que du côté de la [Adresse 12], un conduit d'extraction a été placé dans l'imposte de la porte d'entrée de l'immeuble en fer forgé.
La société Pepar, qui a acquis, le 22 novembre 2022, un appartement situé au sein dudit immeuble, s'est plainte de nuisances olfactives provenant du restaurant exploité par l'EURL Froch.
Lors de l'assemblée générale du 29 juin 2023, la copropriété a voté une résolution n°18 portant sur la dépose immédiate par la société Finamur, copropriétaire, et son crédit-preneur des extractions mises en place à l'origine des nuisances et, sous la condition préalable de cette dépose et de la remise en état justifiées auprès du syndic, a autorisé la réalisation d'une extraction.
Dénonçant l'absence de réalisation des travaux votés et la pose de sorties d'extraction en toute illégalité générant des nuisances olfactives pour les appartements d'habitation de l'immeuble, la société Pepar a, par acte des 12, 14, 15 et 16 juin 2023, assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, l'EURL Froch, la SCI Love Froch, la société Finamur et le syndicat