Pôle 5 - Chambre 2, 11 avril 2025 — 23/19535

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n°51, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/19535 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIUG6

Décision déférée à la Cour : décision du 1er septembre 2023 - Institut [9] - numéro national et référence : OP22-3411

REQUERANTE

Société HANGZHOU HUACHENG NETWORK TECHNOLOGY CO., LTD, société de droit chinois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social - élisant domicile pour les besoins de la procédure

C/O Me Yaotian CHAI

Avocat à la Cour

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yaotian CHAI de la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS,

toque D 1950

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [9] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de mission

APPELÉE EN CAUSE

Société IMO PRECISION CONTROLS LIMITED, société de droit anglais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Adresse 5]

ANGLETERRE

Non assignée et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 1er septembre 2023 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui, statuant sur l'opposition formée le 17 août 2022 par la société de droit anglais IMO Precision Controls Ltd, titulaire de la marque verbale de l'Union européenne « IMO » déposée le 13 novembre 1997 et enregistrée sous le n°000678110, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°22 4872 365 portant sur le signe semi-figuratif

déposée le 25 mai 2022 par la société de droit chinois Hangzhou Huacheng Network Technology CO., LTD l'a reconnu partiellement justifié et, en conséquence, a rejeté partiellement la demande d'enregistrement.

Vu le recours contre cette décision formée par la société Hangzhou Huacheng Network Technology, reçu au greffe de la cour le 6 décembre 2023,

Vu l'avis d'avoir à signifier l'acte de recours, adressé par le greffe de la cour au conseil de la requérante le 27 mars 2024 en l'absence de constitution d'avocat par la société IMO Precision Controls,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe de la cour au conseil de la requérante le 13 mai 2024 en l'absence de conclusions remises dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe de la cour au conseil de la requérante le 10 juillet 2024 en l'absence de signification de la déclaration de recours dans un délai de trois mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier la déclaration de recours,

Vu le message du conseil de la société Hangzhou Huacheng Network Technology Solutions adressé par RPVA le 15 juillet 2024 indiquant que sa cliente ne souhaitait pas poursuivre la procédure,

Vu l'absence d'observations écrites du directeur général de l'INPI,

Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience ;

SUR CE,

L'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.

A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat