Pôle 5 - Chambre 2, 11 avril 2025 — 23/17969
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n°50, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17969 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPTM
Décision déférée à la Cour : décision du 04 octobre 2023 - Institut National de la Propriété Industrielle - numéro national et référence : OP22-4264
REQUERANTE
S.A.S. WINTER PRODUCTIONS, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 847 624 947
Représentée par Me Marion AÏTELLI de la SELARL AL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque C 1831
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Mme Cécile CHARRON, Chargée de mission
APPELÉE EN CAUSE
S.A.R.L. 4C DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 512 571 506
Représentée par Me Jérémy CARDENAS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque p 426
Assistée de Me Marie-Pierre L'HOPITALIER plaidant pour la SARL PARTHEMA AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le recours formé le 3 novembre 2023 par la société Winter Productions contre la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (l'INPI) a reconnu justifiée l'opposition formée le 24 octobre 2022 par la société 4 C Développement sur la base de la marque verbale « KELEPOQ » déposée le 12 juin 2019 et enregistrée sous le n°4558938 pour désigner les produits et services suivants, en classes 09, 16, 35, 38, 40, 41, 42 et 45 :
09 : Base de données ; Base de données électroniques ; Photographies numériques téléchargeables ; Fichiers d'images téléchargeables ; Logiciels informatiques ; Logiciels à utiliser en tant qu'interfaces de programmation d'application (API) ;
16 : Produits de l'imprimerie; photographies; photographies d'art ; images ; images d'art ; articles de papeterie; clichés; papier; carton; boîtes en carton ou en papier; affiches; albums; cartes; cahiers ; calendriers ; carnets ; cartes postales ; cartes de voeux ; chemises pour document ; coupe-papier ; livres; journaux; revues ; prospectus; brochures; instruments d'écriture; crayons ; dessous de verres en papier ou carton ; enveloppes [papeterie] ; feuilles [papeterie] ; sous-main ; pochettes pour passeport ; serviettes de table en papier ; sets de table en papier ; objets d'art gravés ou lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; aquarelles; dessins; instruments de dessin; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou matières plastiques) ; Tirages photographiques encadrés et non encadrés; Originaux et reproductions de peintures; Affiches; Lithographies; Eaux-fortes [gravures]; Dessins; Images de sculptures et objets d'art décoratifs; Reproductions graphiques d'oeuvres d'art; Gravures d'art; Reproductions d'impressions artistiques ;
35 : Services de distribution et de magasins de vente au détail en ligne dans le domaine de la propriété intellectuelle, à savoir photographies, photographies d'archives, galeries de photographies, images photographiques picturales, images, images fixes, images animées, images d'actualité, représentations graphiques, reproductions d'art, animations, illustrations, cliparts [illustrations], conceptions graphiques, films, vidéos, données audio, enregistrements sonores musicaux, enregistrements multimédias, extraits de codes, logiciels informatiques pour l'intégration de contenus numériques dans des sites Web et des réseaux sociaux, contenus numériques téléchargeables et non téléchargeables, publications électroniques téléchargeables, ainsi qu'autres supports numériques et éléments de conception; administration d'affaires en matière d'octroi de