Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 23/12278
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12278 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6X4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 - Tribunal judiciaire d'EVRY
RG n° 22/04655
APPELANTE
Madame Mme [N] [C] née le 30 mai 1968 à [Localité 13],
[Adresse 4]-[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758
INTIMEE
Commune de [Localité 6] représentée par son Maire en exercice, dûment habilité suivant délibération du conseil municipal du 23 juillet 2017, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2132
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre
Nathalie BRET, Conseillère
Claude CRETON , Magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [N] [C] est propriétaire d'une parcelle sise [Adresse 4] à [Localité 6] (91), cadastrée section B n°[Cadastre 1], et d'une parcelle sise [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée section B n°[Cadastre 2].
Suite aux demandes de Mme [C], concernant la parcelle sise [Adresse 3], cadastrée section B n°[Cadastre 2] :
-par arrêté du 10 septembre 1994, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire pour l'édification d'un pavillon,
-par arrêté du 22 août 1996, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire modificatif pour la modification de la toiture et des ouvertures du pavillon édifié.
A l'occasion de l'instruction d'une demande de renseignement d'urbanisme, un agent assermenté et commissionné par la commune de [Localité 6] s'est rendu, le 6 janvier 2022, au [Adresse 4] et [Adresse 3] et a été autorisé à pénétrer sur les lieux par les occupants pour effectuer toutes les vérifications et constats entrant dans le cadre de ses attributions.
Suivant procès-verbal du 6 janvier 2022, l'agent assermenté a constaté des infractions au code de l'urbanisme à savoir l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, soit 230 m² d'emprise au sol créés sans autorisation, et un abattage d'arbres afin d'imperméabiliser et de construire sur un espace boisé classé en méconnaissance du plan local d'urbanisme.
Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, ordonner la mise en conformité des lieux sis [Adresse 4], cadastré section B n°[Cadastre 1], selon leur état antérieur, sous astreinte, au moyen de la démolition :
du chalet habité 1 d'environ 63,20 m²,
du chalet habité 2 d'environ 73,20 m²,
de la cuisine d'été d'environ 17,18 m²,
de la piscine d'environ 50 m²,
du local piscine d'environ 16,23 m²,
de la pergola d'environ 7 m²,
de l'abri de jardin d'environ 4 m²,
du terrain de pétanque d'environ 100 m²,
de la dalle béton d'environ 1.130 m².
Bien que régulièrement assignée par acte d'huissier déposé en l'étude, Mme [N] [C] n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a statué ainsi :
-ordonne à Mme [N] [C] de procéder à la démolition des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4] qui sont les suivantes : un chalet n°1 d'environ 63,20 m², un chalet n°2 d'environ 73,20 m², une cuisine d'été d'environ 17,18 m², une piscine d'environ 50 m², un local piscine d'environ 16,23 m², une pergola d'environ 7 m², un abri de jardin d'environ 4 m², un terrain de pétanque d'environ 100 m² et une dalle de béton d'environ 1.130 m², et ce sous astreinte de 100 ' par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, et ce, pendant une durée de 3 mois,
-condamne Mme [N] [C] à payer à la Commune de [Localité 6] la somme de 1.500 ' au titre des frais irrépétibles,
-condamne Mme [N] [C] aux entiers dépens,
-rappelle que la présente décision est assortie de pl