Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 23/11833

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20 / 11686

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1] immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 819 719 493, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES, toque : A2

INTIMÉE

S.C.I. CAP26VOLTAIRE immatriculée au RCS sous le numéro 840 994 495 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 assistée de Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1825

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

L'immeuble sis [Adresse 3], cadastré section A0 n°[Cadastre 2], est soumis au statut de la copropriété.

Le 12 juillet 2016, la SARL [Adresse 1] a acquis les lots de copropriété n°3, 48, 52, 68 et 69 de cet immeuble, qui étaient loués à la société BNP Paribas, à titre d'usage d'agence bancaire, selon un bail expirant le 30 juin 2020. La société BNP Paribas a quitté les locaux avant l'expiration du bail.

Par acte notarié du 7 novembre 2018, la SCI CAP26Voltaire a acquis de la SARL [Adresse 1] ces même lots de copropriété, moyennant le prix de 2.380.000 '.

La SCI CAP26Voltaire a donné ces locaux à bail à la société CAPGEO & Associés, exerçant l'activité de géomètre, et s'est aperçue que le système de chauffage/climatisation générait des nuisances sonores lorsqu'il était enclenché.

La SCI CAP26Voltaire a mis en demeure la SARL [Adresse 1] le 15 juillet 2020 de lui communiquer tous éléments correspondant aux procédures antérieures concernant les désordres créés par l'installation du système de chauffage/climatisation dans le local.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2020, la SCI CAP26 Voltaire assigné la SARL [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner au titre de l'action estimatoire.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :

-déclare irrecevable la fin de non-recevoir,

-condamne la SARL [Adresse 1] à régler à la SCI CAP26Voltaire la somme de 61.865,86 ' au titre de l'action estimatoire,

-rejette la demande de dommages et intérêts,

-rejette la demande d'expertise judiciaire,

-condamne la SARL [Adresse 1] aux dépens,

-condamne la SARL [Adresse 1] à verser à la SCI CAP26Voltaire une somme de 4.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-constate l'exécution provisoire du présent jugement.

La SARL [Adresse 1] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 4 juillet 2023.

La procédure devant la cour a été clôturée le 30 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 17 janvier 2025, par lesquelles la SARL [Adresse 1], appelante, invite la cour à :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 mai 2023 en ce qu'il condamne la SARL [Adresse 1] à régler à la SCI CAP 26 VOLTAIRE les sommes de 61 865,86 ' au titre de l'action estimatoire, 4 000 ' par application des dispositions de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise amiable et rejette la demande d'expertise judiciaire,

Statuant à nouveau,

JUGER que la SCI CAP 26 VOLTAIRE est