Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 23/10969
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10969 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2QQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris - RG n° 20/04971
APPELANTE
S.C.I. BERARD EXCHANGE immatriculée au RCS de Paris sous le n°520 231 259,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [V] [P] né le 11 octobre 1950 à [Localité 7] (Israêl),
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Delphine MEILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0460 assisté de Me Benjamin MOCK, avocat au barreau de PARIS, toque : D 709,
SDC [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet CREDASSUR, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 343 585 865, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2],
[Localité 5]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre
Nathalie BRET, Conseillère
Claude CRETON ,magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI Cour Bérard était propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1] et la SCI Ronzier Joly était propriétaire d'un appartement situé au premier étage de l'immeuble voisin sis [Adresse 4].
Se plaignant du percement par la SCI Ronzier Joly de cinq fenêtres dans le mur pignon contigu avec sa propriété, la SCI Cour Bérard l'a faite assigner par acte d'huissier du 20 juillet 2006, afin de solliciter la suppression de ces fenêtres.
La SCI Ronzier Joly a cédé son bien à la société RK Immobilier par acte authentique du 22 novembre 2006.
Par jugement en date du 4 juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris a :
-ordonné à la société RK Immobilier la suppression, sous astreinte, des cinq fenêtres telles que décrites dans le constat d'huissier de Maître [I] en date du 19 mai 2006,
-rendu la décision opposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4].
Le 14 octobre 2008, la société RK Immobilier a supprimé les cinq fenêtres.
Le 10 février 2009, le juge de l'exécution a condamné le société RK Immobilier à payer à la SCI Cour Bérard la somme de 1.020 ' représentant la liquidation pour la période du 25 août au 14 octobre 2008 de l'astreinte fixée par le jugement rendu le 4 juin 2008.
Le 17 mars 2010, le bien de la SCI Cour Bérard a été cédé à la SCI Bérard Exchange.
En 2011, la société RK Immobilier a vendu son bien à M. [V] [P].
Le 19 février 2015, la SCI Bérard Exchange a été autorisée à démolir le bâtiment se situant [Adresse 1]. Puis, le 8 avril 2015, elle a obtenu la délivrance d'un permis de construire pour 'un immeuble d'habitation de 5 étages sur un niveau de sous-sol- surface créée : 754, 50 m2'.
M. [P] a ouvert 4 fenêtres donnant sur la parcelle [Adresse 1].
Par acte d'huissier en date du 17 juin 2020, la SCI Bérard Exchange a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et M. [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment d'ordonner la suppression de quatre fenêtres se trouvant sur le mur de l'immeuble, donnant sur le [Adresse 1].
Lors de l'assemblée générale du 26 octobre 2020, les copropriétaires (de l'immeuble sis [Adresse 4] ont adopté la résolution n° 24 formulée de la manière suivante :
' 24. A la demande de M. [P] : autorisation pour remplacer ses fenêtres selon courrier et descriptif joint à la convocation :
type de vote : majorité absolue (Art. 25) impliquant une base de calcul de : 9873 tantièmes.
Le lot appartenant à M. [V] [P] dispose de quatre fenêtres sur le mur ouest de l'immeuble, donnant sur le [Adresse 1].
L'assemblée générale des copropriétaires autorise M. [P] à remplacer ces fenêtres :
par des vitres translucides mais non transparentes, montées sur châssis fixes (non ouv