Pôle 5 - Chambre 2, 11 avril 2025 — 23/08974
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
(n°46, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08974 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHUSC
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 avril 2023 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°19/11540
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS EMILY, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 1]
Immatriculée au rcs de Brest sous le numéro 300 220 654
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119
Assistée de Me Emmanuel DE MARCELLUS plaidant pour le Cabinet FTPA, avocat au barreau de PARIS, toque P 10, Me Camille BOILLET plaidant pour le Cabinet FTPA, avocate au barreau de PARIS, toque P 10
INTIMÉE
Société ROBERT INTERNATIONAL, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
BELGIQUE
Représentée par Me Guillaume HENRY de l'AARPI SZLEPER HENRY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel interjeté le 17 mai 2023 par la société Etablissements Emily,
Vu les dernières conclusions de la société Etablissements Emily notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de la société Robert International, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024,
SUR CE, LA COUR,
La société Etablissements Emily a pour activité la fabrication, la vente et la réparation de matériel agricole.
Elle est titulaire du brevet européen EP 3 033 938 (ci-après EP 938), désignant notamment la France, intitulé « dérouleuse-pailleuse » déposé le 17 décembre 2015, sous priorité française du 19 décembre 2014, publié le 22 juin 2016 et délivré le 2 août 2017 dont les annuités sont régulièrement payées.
La société de droit belge Robert International a pour activité la fabrication et la commercialisation de matériel agricole.
Lors du salon international de l'élevage pour toutes les productions animales qui s'est tenu à Rennes du 10 au 13 septembre 2019, la société Etablissements Emily a constaté que la société Robert International exposait et proposait à la vente une dérouleuse-pailleuse.
Estimant que celle-ci reproduisait les revendications 1, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 14, 15, 16 et 17 de son brevet, elle a, le 11 septembre 2019, sollicité l'autorisation de faire procéder à une saisie-descriptive de la machine.
Autorisées par ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2019, les opérations ont été diligentées le 12 septembre 2019. La société Etablissements Emily a aussi fait procéder à des constats d'huissier sur le site internet de la société Robert International les 12 et 13 septembre 2019.
C'est dans ces conditions que par acte du 4 octobre 2019, la société Etablissements Emily a fait assigner la société Robert International devant le tribunal de grande instance de Paris-devenu tribunal judiciaire- en contrefaçon de brevet.
Le 8 avril 2021, une saisie-contrefaçon a été autorisée par le président de la 3ème section de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris. Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 14 avril 2021 au siège de l'EARL Costil.
Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :
- prononcé la nullité des revendications 1, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 14, 15, 16 et 17 de la partie française du brevet EP 3 033938,
- dit que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente aux fins d'inscription au registre des brevets,
- annulé les procès-verbaux de s