Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 23/05597

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05597 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLB2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/07708

APPELANTE

S.C.I. PASSIFLORA immatriculée RCS de Paris sous le n° 882 205 149, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207

INTIMÉE

SCI [Localité 9] SAINT MANDE immatriculée RCS de Paris sous le n° 307 131 342, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 assistée de Me Nicolas LEPAROUX de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0042, et substitué par Me Milène CELERIER de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0042

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre,chargée du rapport , et Madame Nathalie BRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 13 décembre 2024 prorogé au 21 février 2025 puis au 04 avril 2025 et au 11 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Une promesse de vente a été signée par acte authentique du 3 février 2020, entre la SCI [Localité 9] Saint Mandé en qualité de Promettant et la SCI en cours de formation Passiflora, en qualité de Bénéficiaire, portant sur l'acquisition d'un bâtiment d'activité d'une superficie de 1 678,90 mètres carrés, cadastré Section AK n° [Cadastre 10] sis [Adresse 1] à [Localité 9] en Seine et Marne ([Localité 9]), au prix de 1 600 000 euros, moyennant une indemnité d'immobilisation d'un montant de 160 000 euros due en deux versements :

- dépôt au moyen d'un virement bancaire de la somme de 80 000 euros en la comptabilité du notaire

- le surplus de 80 000 euros devant être versé au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente pour le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, le Bénéficiaire ne signerait pas la promesse.

Les statuts de la SCI Passiflora ont été constitués le 20 janvier 2020 et publiés le 4 mars 2020 au greffe du tribunal de commerce de Paris.

L'échéance de la promesse était fixée au 30 avril 2020 à seize heures.

Au rang des conditions suspensives particulières, l'acte stipule en page 13/31 une clause tenant à l'obtention d'un financement d'un montant total maximum de 1 600 000 euros au taux fixe, hors assurance, ne dépassant pas 1,5% l'an sur une durée n'étant pas supérieure à 15 ans, garanti par un sûreté réelle portant sur le bien ou le cautionnement d'un établissement financier, à l'exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques ainsi que par une assurance décès-invalidité, 'le Bénéficiaire s'obligeant à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la signature de la promesse et à en justifier à première demande du Promettant par tout moyen ou preuve écrite.

La Clause Obtention des prêts stipule en outre : ' La condition suspensive sera réputée réalisée en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 3 avril 2020. Cette obtention devra être portée à la connaissance du Promettant par le Bénéficiaire au plus tard dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.

A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le Promettant aura la faculté de mettre le Bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu. Passé ce délai de hu