Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 23/05394

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n° , 26 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05394 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKNI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 19/01332

APPELANTE

S.C.I. EMABEN Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 625 747, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Me Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289

INTIMÉS

Maître [N] [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté et assisté de Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Association syndicale libre 'DU [Adresse 14]' représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 17]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2407

Etablissement Public d'Aménagements e la ville nouvelle de [Localité 12] (EPAMARNE), établissement public à caractère industriel et commercial créé par décret n° 72.770 du 17 août 1972 modifié, immatriculé au RCS de MEAUX sous le numéro B 308 213 768 pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assisté de Me Anne-hélène CREACH de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J067

S.C.P. Isabelle AREZES, [O] [I], Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELLA, Société anciennement dénommée ' [N] [I], Robert BERNARD e tChristian GODARD', titulaire d'un Offi ce Notarial

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée et assistée deMe Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 13 décembre 2024 Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 11 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de sa mission d'aménageur de la ville nouvelle de [Localité 12], l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 12], ci-après l'EPAMARNE, a initié la zone d'aménagement concerté (ZAC) de [Localité 17], sur la commune éponyme, créée par arrêté préfectoral n°80 ME/ZAC du 30 juillet 1980.

Dans ce cadre, l'EPAMARNE a vendu à la SCI Emaben un terrain d'une superficie de 6585 m2 sis [Adresse 15] et [Adresse 16], commune de [Localité 17], cadastré section AC n°[Cadastre 1], inclus dans le périmètre d'un parc d'activités industrielles dit [Adresse 14], de ladite ZAC, par acte reçu le 8 janvier 1997 par Maître [O] [I], notaire à [Localité 11].

Il est stipulé à l'acte que :

- l'acquisition est réalisée en vue de la création d'un immeuble à usage d'entrepôts, ateliers et bureaux d'une surface hors 'uvre nette de 2 323 m2 en première phase, destinés à recevoir les activités de la société STARCOLOR, une extension de 1000 m2 hors 'uvre nette pouvant être réalisée en deuxième phase (page 17).

- au titre "CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE" I- "Conditions particulières" b) "Cahier des charges relatifs aux obligations particulières en matière de programmation", que la vente est soumise aux dispositions particulières résultant d'un cahier des charges contenant les règles générales applicables à la Ville Nouvelle de [Localité 12], en matière de prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales, de construction et diverses autres prescriptions, déposé au rang des minutes de I'Office Notarial de [Localité 10]