Pôle 5 - Chambre 11, 11 avril 2025 — 22/20117

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 11 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYTY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022000187

APPELANTE

S.A.S. JALB GROUP

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 780 880

Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Assistée de Me Nicolas VALLUET, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

S.A.S.U. VENEDIM TELECOM ET RESEAUX

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 513 934 646

S.A.S. INTERDATA

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 3]

immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 317 866 374

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistées de Me Meunier Caroline, avocate au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Denis Ardisson, président de la chambre 5-11 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS

Vu l'appel de la société JALB Group, le 30 novembre 2022, du jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 novembre 2022 par lequel il a débouté la société JALB Group de sa demande en condamnation des sociétés Venedim Telecom et réseaux ('société VTR') et Interdata à payer la somme de 311.462,04 euros de dividendes au titre de la cession de la société Venedim, condamné la société JALB Group à payer à la société VTR la somme de 25.955,17 euros au titre du solde du prix de cession de la société VTR et condamné la société JALB Group aux dépens ;

* *

Vu les conclusions remises pour la société JALB Group par le réseau privé virtuel des avocats le 29 janvier 2025 afin d'entendre en application des articles 114-1 du code de procédure civile [la cour comprend code de procédure pénale], 12 du code de procédure civile et 1101, 1103, 1130, 1132, 1188, 1191 et 1353 du code civil ;

in limine litis,

- écarter des débats la production par les sociétés VTR et Interdata de la pièce n°20 intitulée 'rapport d'expertise', en ce qu'elle est une pièce couverte par le secret de l'instruction et qui n'est pas utile à la défense de VTR et Interdata,

au fond,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter les sociétés VTR et Interdata de toutes leurs demandes,

- condamner in solidum avec intérêts de droit à compter du 17 juin 2021, les sociétés VTR et Interdata à verser à la société JALB Group, venant aux droits de la société JALB IT, la somme de 311.462.04 euros,

- condamner in solidum les sociétés VTR et Interdata au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles,

- condamner in solidum les sociétés VTR et Interdata en tous les dépens de première instance et d'appel ;

* *

Vu les conclusions remises pour les sociétés Venedim Telecom et réseaux et Interdata par le réseau privé virtuel des avocats le 21 janvier 2025 afin d'entendre, en application des articles 1132, 1184 et 1302 du code civil :

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- condamner la société JALB Group à payer à la société Venedim la somme de 25.955,17 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2020 date de la mise en demeure,

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- débouter la société JALB Group de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société JALB Group à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement défér