Pôle 5 - Chambre 11, 11 avril 2025 — 22/19971

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 11 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYGH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021008848

APPELANTE

G.A.E.C. DU MOULIN DES CHARTREUX

prise en la personne de ses représentants légaux

Chez M.et Mme [E], [Adresse 8]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 322 532 326

Représentée par Me Aurélie RIMBERT-BELOT de l'AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 241

INTIMEES

S.A.R.L. GSE ELECTRO

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 6]/FRANCE

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 688 485

Représentée par Me Elisabeth ATTIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0290

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11 et par M. Maxime MARTINEZ, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES LITIGES

Vu l'appel enregistré le 28 novembre 2022 du groupement agricole d'exploitation en commun du Moulin des Chartreux ('le GAEC du Moulin') du jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 2022 par lequel il a :

- débouté la société GSE Electro de sa demande de mise hors de cause,

- dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité des contrats de prestation de services et de location financière passés entre le GAEC du Moulin, la société GSE Electro et la société BNP Paribas Lease Group ('société BNP Paribas'),

- dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité des contrats de location financière, en conséquence,

- débouté le GAEC du Moulin de sa demande tendant à condamner la société GSE Electro à venir retirer sous astreinte les deux batteries de condensateur installées dans les locaux du GAEC du Moulin,

- débouté le GAEC du Moulin de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP Paribas au remboursement des sommes acquittées à hauteur de la somme de 1.388,58 euros,

- débouté le GAEC du Moulin de sa demande visant à la condamnation la société GSE Electro au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté le GAEC du Moulin de sa demande subsidiaire portant sur la condamnation de la société GSE Electro au paiement de la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté la société GSE Electro de sa demande visant à la condamnation du GAEC du Moulin au paiement des termes échus desdits contrats :

contrat de location financière N°A1l02648 : mensualité de 200 euros TTC sur 60 mois à compter du 1°' décembre 2020, avec une première mensualité le 4 novembre 2020 de 180 euros TTC,

- contrat de location financière N°A1H96041 : mensualité de 210,13 euros TTC sur 60 mois à compter du 1°' décembre 2020, avec une première mensualité le 4 novembre 2020 de 189,12 euros TTC,

- condamné le GAEC du Moulin à régler à la société BNP Paribas les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022 : 3.572,21 euros TTC au titre du contrat n°A1H96041 et 3.400 euros TTC au titre du contrat A1102648,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné le GAEC du Moulin à payer à la société BNP Paribas la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le GAEC du Moulin à payer à la société GSE Electro la somme de 1.500 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

- condamné le GAEC du Moulin aux dépens ;

PRÉTENTIONS EN APPEL :