Pôle 5 - Chambre 11, 11 avril 2025 — 22/19433
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 11 AVRIL 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19433 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWYC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021007068
APPELANTE
S.A.R.L. [...]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 484 276 688
Représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL PDGB, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001
Assistée de Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. [...]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 630 612
Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0366
Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, substitutant Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocate au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre,
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société [...] (Cyl'Optique) exerce une activité d'opticien.
Le 4 juillet 2017, la société [...] a signé auprès de la société Solution Impression Numérique (SIN) un bon de commande portant sur la location d'un photocopieur Triumph Adler 261 Cl pour un coût mensuel de 490 euros HT sur 21 trimestres. Elle a également signé le même jour un contrat de garantie et de maintenance.
Le bon de commande prévoyait le règlement d'une participation financière d'un montant de 5.760 euros et le renouvellement de l'opération à compter du 12ème mois comprenant notamment une nouvelle participation d'un montant minimum de 5.760 euros.
La société [...] a enfin signé un contrat de location avec la société [...] portant sur ledit copieur, au prix de 1.470 euros HT soit 1.836,82 euros TTC par trimestre.
La société [...] a signé le procès-verbal de livraison du matériel le 27 juillet 2017.
Le 4 septembre 2017, la société [...] lui a adressé l'échéancier valant facture.
Suivant jugement du 7 mai 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SIN.
Le 21 juin 2019, un sinistre de surtension électrique a affecté le copieur, le rendant hors d'usage.
Suivant lettre du 17 septembre 2020, la société [...] a mis en demeure Maître [Z] de la SCP BR Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIN, de prendre position sur la poursuite du contrat de maintenance, conformément aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, en précisant que le photocopieur était irréparable. Ce dernier, suivant courrier du 27 octobre 2020, a informé la société [...] de ce qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat, anéanti depuis la liquidation judiciaire de la société SIN.
Par lettre du 7 septembre 2020, la société [...] a mis en demeure la société [...] de régler les loyers impayés en l'informant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit. Par lettre recommandée du 20 octobre 2020, elle a rappelé à la société Cyl'Optique lui avoir adressé, après liquidation de la société SIN, un courrier l'informant de la reprise de la maintenance par PIB Solution.
Suivant exploit du 27 janvier 2021, la SARLU [...] a fait assigner la société [...] devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 12 octobre 2022, le tribunal de commerce de Pars a :
- constaté la résiliation au 07/05/2019 du contrat de maintenance signé entre la SARLU [...] et la société Solution Impression Numérique (SIN) ;
- débouté la SARLU [...] de l'ensemble de ses autres demandes ;
- constaté la résiliation au 15/09/2020 du contrat de location financière n° 17-BU1-022624 signé entre la SAS [...] et la SARLU [...] aux torts de cette dernière ;
- condamné la SARLU [...] à payer à la SAS [...] la som