Pôle 5 - Chambre 11, 11 avril 2025 — 22/19261
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 11 AVRIL 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWHI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J202200439
APPELANTE
E.U.R.L. 2CGO
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 534 468 350
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
INTIMEES
S.A.S. LEASECOM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 8]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
S.E.L.A.R.L. A ASSOCIE UNIQUE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ME [D] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MATECOPIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Denis Ardisson, président de la chambre 5-11 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La société 2CGO exerce son activité dans le domaine du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Elle a signé le 22 octobre 2015 auprès de la société Matecopie un bon de commande portant sur la location d'un photocopieur Olivetti «'MF 222 + neuf'» ainsi qu'un contrat de maintenance. Elle a également signé un contrat de partenariat portant engagement de la société Matecopie sur une participation commerciale de 4.800 euros et «'changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique)': 4.800 euros'».
Le même jour, la société 2CGO a conclu un contrat de location financière portant sur ce matériel avec la société Locam pour une durée de 21 trimestres (63 mois) moyennant un loyer mensuel de 290 euros HT.
Le 13 décembre 2017, la société 2CGO a signé un nouveau bon de commande avec la société Matecopie portant sur le même photocopieur «'MF 222+'» ainsi qu'un contrat de maintenance. Elle a également signé un contrat de rachat/reprise dans lequel la société Matecopie s'engageait à solder le précédent contrat avec Locam à hauteur de 7.120 euros HT («'prime de rachat'») et à renouveler le contrat et le matériel «'dans 18 mois'», avec la mention «'Au renouvellement, à matériel équivalent, rachat équivalent'».
La société 2CGO a signé le même jour avec la société Leasecom, spécialisée dans le financement d'équipement professionnels, un contrat de location financière prévoyant une durée d'engagement de 21 trimestres, soit 63 mois, avec des loyers mensuels de 390 euros HT (1.170 euros HT soit 1.404 euros TTC par trimestre).
La société 2CGO a signé le procès-verbal de réception de l'équipement le 18 janvier 2018.
La société Leasecom a acquis le matériel auprès de la société Matecopie suivant facture du 19 janvier 2018 pour un montant de 24.484,26 euros TTC.
Suivant jugement du 5 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Matecopie, et désigné la Selarl [D] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matecopie.
Le 12 mars 2020, la société 2CGO a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société Matecopie.
Par lettre recommandée du 16 avril 2020, la société CGO a mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société Matecopie de «'prendre position sur la poursuite ou non du contrat Leasecom N°218L85866'».
Suivant lettre du 24 août 2020, la société 2CGO a sollicité auprès de la société Leasecom la résiliation amiable du contrat en raison de la liquidation judiciaire du fournisseur rendant impossible l'utilisation du copieur et l'absence de maintenance et de versement de la commission promise par la s