Pôle 5 - Chambre 11, 11 avril 2025 — 22/11486
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 11 AVRIL 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11486 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7VX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2022F00688
APPELANTE
S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 8]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 788 960 169
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMEES
S.A.R.L. S.I BUREAUTIQUE FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 487 740 748
Représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767
S.A.S. SIEMENS FINANCIAL SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculation au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 449 848 639
Représentée et assistée de Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347
S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315
Représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN,conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11 et par M. Maxime MARTINEZ, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Fain Ascenseurs France (la société Fain) est spécialisée dans la réalisation et la modernisation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques.
Le 29 décembre 2016, la société Fain a signé un bon de commande auprès de la SARL SI Bureautique France portant sur la location de deux photocopieurs de marque Canon sous la référence IRAC 5535 IF ainsi que d'accessoires, en contrepartie de vingt et un loyers trimestriels de 7.118 ' HT.
Les deux photocopieurs ont été livrés et installés le 31 janvier 2017 par la société SI Bureautique, selon une fiche d'intervention signée par la société Fain.
Afin de financer le coût d'une convention souscrite préalablement par la société Fain avec la société Allo Bureautique, il était stipulé, sur le bon de commande, que le fournisseur prenait les engagements suivants :
"- Remise d'un chèque de 89.538,40 ' TTC à titre de solde participatif aux contrats en cours Allo Bureautique pendant 8 trimestres.
- Dans deux ans et dans le cadre d'un nouveau contrat, remise d'un chèque de 53.384,20 ' pour le solde du contrat Allo Bureautique tout en changeant les machines.
- Mise en dépôt de deux CANON IRC 5235 à la demande du client."
A la même date, la société Fain a régularisé avec la société SI Bureautique un contrat de maintenance des matériels, d'une durée de cinq ans, moyennant le paiement des forfaits mensuels de 270 ' HT et de 2.025 ' HT en fonction du volume des copies.
Au jour du 29 décembre 2016, la société Fain a également souscrit auprès de la SAS Siemens Financial Services un contrat de location avec option d'achat, portant sur le photocopieur IRAC 5535 I n° de série WRH 10405, d'une durée irrévocable de soixante-trois mois, en contrepartie du paiement de vingt et un loyers trimestriels de 3.000 ' HT.
La société SI Bureautique a facturé le 3 février 2017 le prix du matériel à la société Siemens, pour un montant de 65.573,77 ' TTC.
La société Fain a signé, le même jour, un procès-verbal de réception sans réserve du photocopieur donné en location par la société Siemens.
Le 24 juillet 2018, la société Siemens a transmis à la société Fain une facture valant échéancier des loyers.
Le 29 décembre 2016, la société Fain a également conclu avec la SAS Locam - Location Automobiles Matériels un contrat de location financière afférent au second photocopieur IRAC 5535 I n° de série WHR 12844, prévoyant le paiement de vingt et un loyers trime