Pôle 4 - Chambre 1, 11 avril 2025 — 22/09565

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

(n° , 27 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2PE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 18/00919

APPELANT

Monsieur [P] [W] né le 13 mai 1956,

[Adresse 10]

[Localité 25]

Représenté et assisté de Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

Madame [A] [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 26]

Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 01 août 2022 àétude conformément aux artiles 655,658 du code de procédure civile,

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, le cabinet AJOA GESTION

[Adresse 20]

[Localité 26]

Représenté et assisté de Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1313

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet AJOA GESTION

[Adresse 4]

[Localité 26]

Représenté et assisté Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1313

S.A.S. [I] PROMOTION immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro [Numéro identifiant 11], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 26]

Représentée et assistée de Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0151 substitué par Me Printis VAINQUEUR, avocat au barreau de PARIS

SARL SOFRABAT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 752 011, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de la Selarl MJC2A représentée par Me [T] [C], sise [Adresse 3] à [Localité 29], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOFRABAT désigné par le Tribunal de commerce de MELUN suivant unjugement du 30 janvier 2023 qui a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de la société SOFRABAT

Représentée par Me Christine DAGNEAU-BACHIMONT de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN

S.A. MMA IARD immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 21]

Représentée et assistée de Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, prise en la personne de ses réprésentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 21]

Représentée et assistée de Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

SMABTP immatriculée au RCS sous le n° 775 684 764 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, recherchée en tant qu'assureur de SOFRABAT

[Adresse 23]

[Localité 22]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

S.A.R.L. AGENCE ARCH'CONCEPT en cours de dissolution immatriculée au RCS de Paris sous le n° 390 386 068, Prise en la personne de son liquidateur amiable [L] en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 22]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : BO653 ayant pour avocat plaidant Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [D] es qualités d'administrateur judiciaire de SO FRA BAT en redressement judiciaire; intervenante forcée

[Adresse 12]

[Localité 29]

Représentée par Me Christine DAGNEAU-BACHIMONT de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN

S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Me [T] [C] mandataire judiciaire immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 501 184 774, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SO FRA BAT , immatriculée au RCS de PARIS sous le n°433 752 011, d), selon jugement du Tribunal de commerce de Melun en date du 30 janvier 2023 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 29]

Représentée et assistée de Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU substitué par Me Frederik JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseill