4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 24/03034
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°128
N° RG 24/03034 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKSN
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
04 septembre 2024 RG :
S.A.S. ALTERNATIVE 2R
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT STANISLAS [U]
Copie exécutoire délivrée
le 11/04/2025
à :
Me Sonia DAUSSANT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 04 Septembre 2024, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, présent à l'audience en la personne de Mme Martine ASSONION Avocate générale près la cour d'appel de NIMES
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. ALTERNATIVE 2R
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Sonia DAUSSANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'Appel de NIMES, domicilié en cette qualité en son Parquet, sis
Représenté par Mme Martine ASSONION Avocate générale près la cour d'appel de NIMES
Palais de Justice,
[Adresse 7]
[Localité 5]
Me [N] [G], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ALTERNATIVE 2R suivant jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 4 septembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procéduer de redressement judiciaire
assigné à domicile en intervention forcée le 11/12/2024
né en à
[Adresse 4]
[Localité 6]
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 18 septembre 2024 par la SAS Alternative 2R à l'encontre du jugement rendu à titre gracieux le 4 septembre 2024 par la 4ème chambre du tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2023 002365 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 7 octobre 2024 ;
Vu les dernières conclusions de désistement remises par la voie électronique le 20 mars 2025 par la SAS Alternative 2R, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Avignon par exploit du 18 octobre 2024 ;
Vu la signification de l'assignation en intervention forcée délivrée le 11 décembre 2024 à Maître [G] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la société Alternative 2R, appelante, suivant jugement rendu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l'instance n° 2023 002365, par acte laissé à domicile ;
Vu les conclusions du ministère public transmises et notifiées par la voie électronique le 19 février 2025 ;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 mars 2025.
***
La société Alternative 2R a été créé en 2018. Son objet social est la vente, la location et la réparation de cycles, de véhicules électriques légers et d'accessoires de sports ainsi que l'organisation de tout évènementiel autour du cycle : randonnée, coaching, entraînement.
Cette société est constituée de 2 associés, tous deux dirigeants :
- Monsieur Rémi [R], libéral : président
- Monsieur [H] [C] : directeur général.
Par requête du 3 mars 2023, le ministère public, pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société Alternative 2R a été citée à comparaitre en chambre de conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce:
« Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Alternative 2R (SAS)
[Adresse 2]
commerce de déta