4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 24/02341
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°122
N° RG 24/02341 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JII2
YM
JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS
04 juillet 2024 RG :24/00298
S.C.E.A. DE LA CERISE DU PLATEAU
C/
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DROME,
Copie exécutoire délivrée
le 11/04/2025
à :
Me Emmanuel BARD
Me Caroline DEIXONNE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 11 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de PRIVAS en date du 04 Juillet 2024, N°24/00298
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.E.A. DE LA CERISE DU PLATEAU, Société civile d'exploitation agricole, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
INTIMÉE :
Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DROME,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2024 par la SCEA De la cerise du plateau à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas dans l'instance n° RG 24/00298 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 30 août 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 juillet 2024 par la SCEA De la cerise du plateau, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 août 2024 par l'établissement public Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme, intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 30 août 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 mars 2025.
***
Le groupement d'employeurs Agri services est redevable auprès du comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme d'une somme de 323.530,48 euros (selon bordereau de situation fiscale du 20 août 2024) au titre de déclarations de TVA de :
- novembre et décembre 2021,
- janvier, mars, avril, mai, juin, août, novembre et décembre 2022,
- avril, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023,
- janvier 2024 ainsi qu'une amende fiscale de mars 2024.
Le Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme a notifié à la société De la cerise du plateau le 31 août 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception une saisie administrative à tiers détenteur selon courrier du 25 août 2023.
Une lettre de relance lui a été adressée le 09 novembre 2023 dont il a été accusé réception le 24 novembre 2023.
La saisie administrative à tiers détenteur a également été notifiée à la société Agri Services le 29 août 2023 selon courrier du 25 août 2023.
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Par jugement du tribunal judiciaire de Valence du 17 janvier 2024, la société Agri services a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Me [P] [T] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
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Par exploit du 25 janvier 2024, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme a fait assigner la société De la cerise du plateau en paiement de la somme due au titre de la saisie, outre dépens, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas.
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Par jugement du 4 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal a statué ainsi :
« Constate que le comptable du trésor est fondé à solliciter délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCEA De la cerise du plateau,
Condamne la SCEA De la cerise du plateau à payer au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme, la somme de 220.894,48 euros,
Déboute les parties de plus amples conclusions,
Rappelle que l'exéc