4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 24/00645

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°120

N° RG 24/00645 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDG3

YM

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

09 février 2024 RG :23/04731

S.A.R.L. NICOLAS MAGLIOLI

C/

S.A.S. [K]

Copie exécutoire délivrée

le 11/04/2025

à :

Me Marie-ange SEBELLINI

Me Christine TOURNIER BARNIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 09 Février 2024, N°23/04731

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. NICOLAS MAGLIOLI, immatriculée au RCS DE NIMES sous le n°540 009 495, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

S.A.S. [K], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 19 février 2024 par la SARL Nicolas Maglioli à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 23/04731 ;

Vu l'ordonnance d'incident du 29 novembre 2024 d'irrecevabilité des conclusions remises par la voie électronique le 25 avril 2024 par la SAS [K], intimée ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 mars 2025 par la SARL Nicolas Maglioli, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai et du jugement rendu le 9 février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes, délivrée le 8 mars 2024 à la SAS [K], intimée, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 27 février 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 17 octobre 2024.

Vu l'avis du greffe de déplacement d'audience du 31 juillet 2024 fixant la clôture au 20 mars 2025 ;

***

Par arrêt infirmatif d'un jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes, la cour d'appel de Nîmes a notamment prononcé le 8 février 2023 la résolution de la vente intervenue entre la société Nicolas Maglioli et la société [K], portant sur un véhicule Iveco Trakker équipé d'une grue et d'un bac nacelle, moyennant la somme de 253 320 euros TTC. Dans sa décision, la cour d'appel a ordonné à la société Nicolas Maglioli de restituer le prix d'achat à la société [K], avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2019 et a mis les frais de restitution du véhicule à la charge de la société Nicolas Maglioli. Par ailleurs, la cour a condamné cette dernière à verser à la société [K] la somme de 3 439,39 euros au titre des travaux d'amélioration effectués sur le véhicule outre 8 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance.

Par acte du 22 août 2023, la société [K] a signifié à la SARL Nicolas Maglioli un commandement aux fins de saisie-vente en vue du recouvrement d'une somme de 280 559.39 euros.

***

Par exploit du 28 août 2023, la société Nicolas Maglioli a fait assigner la société [K] en mainlevée de l'acte de saisie-vente, subsidiairement en condamnation à restituer le véhicule objet de la vente et de tous ses accessoires, ainsi qu'aux fins de voir nommé un expert, et enfin au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devant le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Nîmes.

***

Par jugement du 9 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal a statué et :

- « Cantonne les causes du commandement aux fins de saisie-