4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 23/01110

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°119

N° RG 23/01110 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYPY

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

07 mars 2023 RG :2021J425

S.A.R.L. [M]

C/

Compagnie d'assurance ALLIAN IARD

Copie exécutoire délivrée

le 11/04/2025

à :

Me Pascale COMTE

Me Christelle LEXTRAIT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 07 Mars 2023, N°2021J425

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [M], Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° B 461 800 054, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

SA ALLIANZ IARD, Société Anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de ROANNE

Représentée par Me Christelle LEXTRAIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 29 mars 2023 par la SARL [M] à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J425;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 mai 2023 par la SARL [M], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 juillet 2023 par la compagnie d'assurance Allianz Iard, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 mars 2025;

Sur les faits

Suivant acte sous signature privée du 24 décembre 2013, la société [M] a souscrit auprès de la société Allianz Iard quatre contrats d'assurance dont un contrat 'Allianz Solution BTP'.

Les dispositions particulières du contrat 'Allianz Solution BTP' stipulent que la cotisation nette annuelle de base, frais et taxes compris s'élève à 32 734,03 euros.

Cette cotisation est ajustable en fin d'année d'assurance au taux de :

-1,3041% du chiffre d'affaires HT réalisé en propre,

-0,7257% du chiffre d'affaires HT sous-traité.

Sans que la cotisation définitive puisse être inférieure à 24 033,28 euros HT.

Il est précisé que la cotisation, y compris le taux de révision, peut être modifiée pour des motifs de caractère technique conformément au § 18.2.2 des dispositions générales.

A plusieurs reprises, la société Allianz Iard a réclamé auprès de la société [M] le paiement de la somme de 11 411,99 euros TTC au titre des cotisations de l'année 2018.

Sur la procédure

Par exploit du 23 novembre 2021, la société Allianz Iard a fait assigner la société [M] devant le tribunal de commerce de Nîmes en paiement de la somme de 11 411,99 euros.

La société [M] a réglé le 29 août 2022 la somme de 5 957,87 euros qu'elle a reconnue devoir.

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et :

« Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz Iard la somme de 5454,12 euros ;

Dit que les sommes laissées impayées par la SARL [M] produisent intérêts au taux légal :

sur la somme de 11 411,99 euros pour la période allant du 28 janvier 2021, date de la mise en demeure, au 28 août 2022 compris ;

sur la somme de 5 454,12 euros à compter du 29 août 2022, date du paiement partiel de 5 957,87 euros, jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dis