4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 23/01011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°117

N° RG 23/01011 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYHR

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

03 mars 2023 RG : 2022J174

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES

C/

S.A.R.L. VHLR

Copie exécutoire délivrée

le 11 avril 2025

à :

Maître Raphaël LEZER

Maître Karline GABORIT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 03 mars 2023, N°2022J174

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du Code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NÎMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. VHLR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 507750933, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Karline GABORIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NÎMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 20 mars 2023 par la compagnie Gan Assurances à l'encontre du jugement rendu le 3 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2022J174 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 mars 2025 par la compagnie d'assurances Gan Assurances, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 juillet 2024 par la SARL VHLR, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire remises par voie électronique le 19 mars 2025 par M. [V] [K] en qualité de liquidateur de la SARL VHLR, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 mars 2025

Vu l'ordonnance de rabat de l'ordonnance de clôture du 20 mars 2025 fixant la clôture au 20 mars 2025 ;

Vu la demande de la juridiction de production de pièces conformes au bordereau adressé le 25 mars 2025 à la compagnie Gan Assurances ;

Vu les pièces produites par la compagnie Gan Assurances le 26 mars 2025 ;

***

Depuis le 24 septembre 2008, la société VHRL est assurée auprès de la compagnie Gan assurances en vertu d'un contrat dit Omnipro.

La société VHLR exploite un magasin dénommé « Level games » situé dans le centre-ville de [Localité 2] et dont le domaine d'activité porte sur la vente de jeux vidéo, de figurines et de cartes de collections.

Le 12 février 2020, M. [C] [X], gérant, dépose plainte pour le vol, la veille, d'un classeur de cartes Pokémon.

Un expertise est diligentée par l'assureur qui évalue le sinistre à la somme de 15 004.60 euros dans un rapport du 26 mars 2020.

L'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 14 octobre 2020 pour « auteur inconnu ».

La société Gan Assurances a, par lettre du 30 mars 2020, sur la base du rapport de l'expert, refusé la garantie, au motif qu'elle n'entre pas dans les garanties « vol » définies dans les clauses particulières :

- « Effraction ou escalade des locaux professionnels.

- Introduction clandestine ou maintien clandestin dans vos locaux professionnels.

- Agression, violences ou menaces sur les personnes présentes. ».

Par courrier du 10 janvier 2022, la société VHRL a mis en demeure la compagnie Gan Assurances, de procéder à son indemnisation en raison du préjudice subi en lui versant la somme de 15.004,60 euros.

***

Par exploit du 9 mai 2022, la société VHLR a fait assigner la compagnie Gan Assurances en condamnation au paiement de la somme de 15 004.60 euros devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de