4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 23/00979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°116

N° RG 23/00979 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYB4

CC

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 2]

14 mars 2023 RG : 21/00365

E.U.R.L. SAND'[Localité 2]

C/

S.C.I. MONTAIGU

Copie exécutoire délivrée

le 11 avril 2025

à :

Maître Nordine TRIA

Maître Jean-Marie CHABAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 14 mars 2023, N°21/00365.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du Code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

E.U.R.L. SAND'[Localité 2] inscrite au RCS 452 111 941, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Nordine TRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES

INTIMÉE :

S.C.I. MONTAIGU, Société civile immobilière au capital de 747 000,00 ' immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 439 603 283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NÎMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 17 mars 2023 par l'EURL Sand'Alès à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'instance n° RG 21/00365 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 mars 2025 par l'EURL Sand'[Localité 2], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 février 2025 par la SCI Montaigu, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 mars 2025.

***

Par contrat du 19 novembre 2003, la société Montaigu a donné à bail commercial à la société Sand'[Localité 2] un local commercial sis à [Adresse 1], pour une durée de 9 ans.

Le 23 mai 2019, le bailleur a adressé à la société Sand'[Localité 2] un commandement de payer une somme au titre des quotes-parts de taxes foncières 2016, 2017 et 2018 ainsi qu'au titre de la clause pénale stipulée dans le contrat.

Le bailleur fait délivrer un second commandement de payer au titre des quotes-parts de taxes foncières 2016, 2017, 2018 et 2019 et au titre des frais d'acte.

Puis, par acte d'huissier du 30 mars 2020, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signi é à l'EURL Sand'[Localité 2].

***

Par exploit du 27 mai 2020, la société Montaigu saisit le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès, afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et de condamner la société Sand'Alès au paiement de diverses sommes provisionnelles.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire d'Alès considère qu'il n'y a pas lieu à référé en l'état de contestations sérieuses. La SCI Montaigu a donc saisi le juge du fond par exploit du 9 mars 2021.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal judiciaire d'Alès a enjoint les parties de rencontrer un médiateur, aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige. Aucun accord n'a cependant pu aboutir.

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire d'Alès :

« Condamne l'EURL Sand'Alès à payer à la SCI Montaigu la somme de 8371,76 euros au titre de la taxe foncière ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 novembre 2003 entre les parties concernant un local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 2] sont réunies à la date du 30 avril 2020 ;

Ordonne en conséquence à l'EURL Sand'[Localité 2] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai d'un mois après la signification du présent jugement ;

Dit qu'à défaut pour l'EURL Sand'Alès d'avoir volontairemen