4ème chambre commerciale, 11 avril 2025 — 23/00283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°113

N° RG 23/00283 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWCL

CC

JUGE COMMISSAIRE DE NÎMES

06 janvier 2023 RG : 22/01188

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT

C/

[U]

[T]

Copie exécutoire délivrée

le 11 avril 2025

à :

Maître Christine BANULS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de Nîmes en date du 06 janvier 2023, N°22/01188

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du Code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124 821 703,00 ', inscrite au RCS de PARIS sous le N° 379°502 644,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par Maître Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Monsieur [Y] [T] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U], suivant jugement du 21 avril 2022 ouvrant la procédure collective et jugement du 25 août 2022 la convertissant en liquidation judiciaire,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Société EOS FRANCE, (anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT), société par actions simplifiées au capital de 18.300.000 ' inscrite au RCS de PARIS sous le N° B 488 825 217, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 février 2025.

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2023 par la SA Crédit immobilier de France développement à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 22/01188 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 mars 2023 par la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, avec intervention volontaire de la SAS Eos France, anciennement dénommée Eos Credirec et venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France développement, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, et de la SAS Eos France, anciennement dénommée Eos Credirec, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France développement et intervenante volontaire, délivrée le 7 avril 2023 à Monsieur [C] [U], intimé, par acte laissé en l'étude de l'huissier ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la SA Crédit immobilier de France développement, appelante, et de la SAS Eos France, anciennement dénommée Eos Credirec, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France développement et intervenante volontaire, délivrée le 7 avril 2023 à Me [Y] [T], intimé, es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [U], par acte laissé à une personne qui a accepté de le recevoir ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 février 2025.

Vu l'arrêt du 14 mars 2025 ordonnant la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture.

Vu les conclusions du ministère public déposées le 14 mars 2025.

***

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure collective au bénéfice de Monsieur [C] [U]. Monsieur