Rétentions, 11 avril 2025 — 25/00255

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00255 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTVY

O R D O N N A N C E N° 2025 - 267

du 11 Avril 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [D] [S]

né le 01 Novembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2])

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Fariza TOUMI, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [T] [V], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [C] [R], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 29 mai 2024 condamnant [S] [D] à une interdiction du territoire français de 3 ans,

Vu la décision de placement en rétention administrative du 05 février 2025 de Monsieur [D] [S], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 11 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 09 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 07 avril 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 09 avril 2025 à 11h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Avril 2025, par Maître Fariza TOUMI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [D] [S], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 20h13,

Vu les télécopies et courriels adressés le 10 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 11 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif de la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h18.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [T] [V], interprète, Monsieur [D] [S] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Il n'y a aucun changement par rapport à la denrière fois. Oui, j'ai des problèmes au dos. Oui, j'ai été pris en charge par l'unité médicale du CRA'

L'avocat, Me [Z] [X] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' j'ai interjeté appel. Mon client constiturait une menace à l'ordre public, j'ai fait appel pour atténuer un peu. Lorsqu'on prendre connaissance du dossier pénale. Je dois absolument parler de ces faits pénal. Mon client a été condamné pour 10 mois pour violence avec 3 circonstances aggravantes : victime vulnérable, un arme, qui ne figure pas dans la procédure. Dans le Pv des victimes, on ne parle pas de couteau. L'autre circonstance est la réunion. La peine encourue est de 10 ans, et mon client n'a pris que 10 mois. Lorsqu'on dit que mon client est une menace à l'ordre public c'est faux. Le juge pénal aurait pu lui donner beaucoup plus. J'ai les contestations médicales où madame déclare avoir reçu des coups de pied,