Rétentions, 11 avril 2025 — 25/00254

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTVP

O R D O N N A N C E N° 2025 - 254

du 11 Avril 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Y] [Z] [L]

né le 29 Avril 1996 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 8] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) PREFET BOUCHES DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [I] [T] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 06 avril 2025 notifié à 14h09 par Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Y] [Z] [L],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 06 avril 2025 de Monsieur [Y] [Z] [L], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [Y] [Z] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 avril 2025;

Vu la requête de PREFET BOUCHES DU RHONE en date du 08 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 09 Avril 2025 à 15h13 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [Y] [Z] [L],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [Z] [L], pour une durée de vingt-six jours

Vu la déclaration d'appel faite le 10 Avril 2025 par Monsieur [Y] [Z] [L] , du centre de rétention administrative de [Localité 8], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 09h45,

Vu les télécopies adressées le 10 Avril 2025 à Monsieur le PREFET BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 11 Avril 2025 à 10 H 15,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 10 H 15 a commencé à 10h30

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y] [Z] [L] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Je suis arrivé en france en 2020. Oui j'ai de la famille en france, j'ai ma soeur. Elle est en situation régulière. Elle a un titre de séjour pour 10 ans. J'ai ma tante en situation régulière. Ma soeur habite à [Localité 6] et ma tante à [Localité 5]. J'habitait chez ma soeur avant d'être au CRA. Depuis 2020 j'ai travaillé au noir. Dans le domaine de la patisserie. Oui j'ai une formation de patissier en algérie. Si je sors, je quitte la france. Je n'ai pas le droit de rester chez elle. Je ne sais pas où j'irai en quittant la france. Non je n'ai pas de problème de santé. '

L'avocat, Me Imen SAYAH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'je reprend l'exception de nullité pour la tardivité de l'information du procureur. Il n'y a aucun élément qui explique le retard entre la sortie de la GAV et l'information au parquet. Il y a eu un retard de l'information au parquet. Je vous demande de vous appuyer sur cette exception de nullité. Monsiur a justifié qu'il est en france depuis 2020 et qu'il vis chez sa soeur. Je vous demande de faire droit d'une assignation a résidence. '

Monsieur le représentant, de PREFET BOUCHES