Chambre Commerciale, 10 avril 2025 — 24/00473

N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDPQ

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP MBC AVOCATS

la SCP LACHAT MOURONVALLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 10 AVRIL 2025

Appel d'un jugement (N° RG 20/04940)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE

en date du 21 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2024

APPELANTE :

S.C.I. DU MOULIN au capital de 760 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 822, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

Société COGEX au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 391 560 745, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me ROUSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 février 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

Le cabinet Cogex est une société d'expertise comptable exerçant depuis 1993.

La SCI du Moulin a été créée le 15 janvier 2002 pour exercer une activité de location de terrains et autres biens immobiliers.

Le cabinet Cogex est l'expert-comptable de la SCI du Moulin depuis le 10 mars 2009, laquelle lui a confié une mission de présentation des comptes annuels.

La SCI du Moulin a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 10 février 2015 et le 16 avril 2015 au titre des exercices 2012 et 2013 qui a abouti à un redressement fiscal en TVA, impôt sur les sociétés et cotisations foncières des entreprises, selon avis de mise en recouvrement pour les exercices 2012 et 2013 d'un montant total de 48.853 euros se déclinant ainsi qu'il suit :

- taxe sur la valeur ajoutée: 6.745 euros

- Majoration: 5.396 euros

- Intérêts de retard arrêtés au 31 mai 2015: 535 euros

- Impôt sur les sociétés: 18.701 euros

- Majoration : 14.961 euros

- Intérêts de retard : 1.373 euros

- outre cotisations foncières des entreprises (571 euros x 2) : 1.142 euros,

La Direction Générale des Finances Publiques a relevé que l'activité de location d'emplacements de stationnement est accompagnée de services et de prestations qui lui confèrent une nature commerciale et que la SCI du Moulin,en s'abstenant de préciser dans ses déclarations la nature exacte de ses activités, a masqué leur caractère imposable aux impôts commerciaux et n'a souscrit ni déclaration de TVA ni déclaration d'impôt sur les sociétés.

La SCI du Moulin a présenté un recours contre ces taxations le 1er avril 2016 qui a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble selon jugement du 25 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 2019.

Reprochant à la Sarl Cogex un manquement à son obligation d'information et de conseil, la SCI du Moulin lui a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Grenoble par acte d'huissier de justice du 28 octobre 2020 en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- débouté la SCI du Moulin de ses demandes dirigées à l'encontre de la Sarl Cogex,

- condamné la SCI du Moulin à payer à la Sarl Cogex la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI du Moulin aux dépens

- rejeté les autres demandes.

Par déclaration du 25 janvier 2024, la SCI du Moulin a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes.

Prétentions et moyens de la SCI du Moulin :

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2024, la SCI du Moulin demande à la cour au visa de l'article 1147 ancien du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile de :

- réformer le jugement du 21 décembre 2023 en ce qu'il :

*l'a déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre de la Sarl Cogex,

*l'a condamnée à payer à la Sarl Cogex la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

*l'a condamnée aux dépens.

Et statuant à nouveau

- juger que la Sarl Cogex son expert comptable, a manqué à son obligation d'information et de conseil,