Chambre Commerciale, 10 avril 2025 — 23/04251
Texte intégral
N° RG 23/04251 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB5E
C4
Minute :
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES
la SELARL AEGIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 10 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG 22/02520)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
en date du 12 octobre 2023
suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2023
APPELANTE :
S.A.S.U. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 982 392 722, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023,lui-même venant aux droits de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 12 février 2019 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier,
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉE :
Mme [V] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 982 392 722, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du
Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023,lui-même venant aux droits de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 12 février 2019 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier,
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 février 2025, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Faits et procédure :
Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a :
- dit que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV, agissant en qualité de cessionnaire de la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, ne peut se prévaloir de l'engagement de caution solidaire souscrit par Mme [V] [E] ;
- en conséquence, débouté le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, de l'intégralité de ses prétentions;
- condamné le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, à payer à Mme [V] [E] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais de défense, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, aux entiers dépens de l'instance.
Le Fon