Chambre 1 A, 9 avril 2025 — 24/01271
Texte intégral
MINUTE N° 152/25
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
- Me Marion POLIDORI
Le 09.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 09 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVO
Décision déférée à la Cour : 13 Février 2024 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. KELLY GOUDS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.C.I. 3 LYS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
En présence de Mme [P] [R], greffière stagiaire
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2022, la SCI 3 Lys a donné à bail à la SAS Kelly Gouds un local commercial sis [Adresse 6], pour une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 1'350 ' hors taxes et hors charges.
Par assignation délivrée le 22 mai 2023, la SCI 3 Lys a fait citer la SAS Kelly Gouds devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse, afin notamment de faire constater la résiliation du bail à la date du 3 avril 2023, par l'effet de la clause résolutoire.
Par ordonnance rendue le 13 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse a':
'Ecarté des débats la pièce n° 12 produite par la SAS Kelly Gouds ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré de loyer, formées par la SCI 3 Lys contre la SAS Kelly Gouds ;
Donné acte à la SAS Kelly Gouds de ce qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique ;
Dit que la SAS Kelly Gouds devra laisser la SCI 3 Lys ou toute entreprise mandatée par elle pénétrer dans les locaux loués pour y procéder aux travaux de mise en conformité de l'installation électrique ;
Dit n'y avoir lieu d'assortir cette mesure d'une peine d'astreinte ;
Condamné la SAS Kelly Gouds à remettre les locaux loués dans leur état antérieur en enlevant la plaque métallique installée au-dessus de la porte d'entrée, et ce dans un délai maximum de deux mois civils à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 ' par jour de retard, pendant un délai de trois mois ;
Rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SAS Kelly Gouds aux dépens ;
Constaté l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance.'
La SAS Kelly Gouds a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 25 mars 2024.
La SCI 3 Lys s'est constituée intimée le 16 avril 2024.
Dans ses dernières conclusions datées du 23 août 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS Kelly Gouds demande à la cour de':
Sur l'appel principal
Déclarer la société Kelly Gouds régulière et bien-fondé en son appel,
En conséquence,
Infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Mulhouse prononcée le 13 février 2024 en ce qu'elle a condamné la société appelante à remettre les locaux dans leur état antérieur en enlevant la plaque métallique installée au-dessus de la porte d'entrée dans un délai maximum de deux mois civils à compter de la signification, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois,
Statuant à nouveau,
Débouter la SCI 3 LYS de sa demande de remise en état sous astreinte,
Sur appel incident,
Déclarer la SCI 3 LYS régulière mais particulièrement mal fondée en son appel incident,
Débouter la SCI 3 LYS de l'ensem