Chambre 1 A, 9 avril 2025 — 23/03221
Texte intégral
MINUTE N° 150/25
Copie exécutoire à
- Me Valérie SPIESER
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 09.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 09 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03221 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEP3
Décision déférée à la Cour : 19 Mai 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. LA BAGUE D'OR
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
En présence de Mme [O] [W], greffière stagiaire
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SAS La Bague d'Or, exploitant le bar PMU La Bague d'Or, était titulaire d'un compte bancaire professionnel auprès de la Société Générale à [Localité 4]. M. [J] [F], dirigeant du bar PMU, procédait à des dépôts en numéraire auprès de l'agence de la Société Générale sise [Adresse 5] à [Localité 6], à proximité du bar exploité.
Par assignation délivrée le 30 octobre 2020, la société La Bague d'Or a fait citer la Société Générale devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,'aux fins de restitution de la somme de 17'070 ' égarée par la défenderesse et d'indemnisation du préjudice subséquent.
Par jugement rendu le 19 mai 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a':
'Débouté la société La Bague d'Or de ses fins et prétentions,
Débouté la Société Générale de ses demandes relatives à l'amende civile et de dommages et intérêts,
Condamné la société La Bague d'Or à payer à la Société Générale la somme de 1'500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société La Bague d'Or aux frais et dépens.'
La SAS La Bague d'Or a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 23 août 2023.
La SA Société Générale s'est constituée intimée le 12 septembre 2023.
Dans ses dernières conclusions datées du 19 septembre 2024, transmises par voie électronique le 20 septembre 2024, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS La Bague d'Or demande à la cour de':
'Déclarer la SAS La Bague d'Or recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Vu les articles 1103 et 1104 et 1132-1 du code civil,
Condamner la SA Société Générale à payer à la SAS La Bague d'Or la somme de 17 070 ' au titre de la restitution des fonds remis,
Condamner la SA Société Générale à verser à la SAS La Bague d'Or la somme de 10 000 ' en réparation de son préjudice tiré de la suppression de la prime de disponibilité du PMU,
Condamner la SA Société Générale à verser à la SAS La Bague d'Or la somme de 5 000 ' à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,
Condamner la SA Société Générale à verser à la SAS La Bague d'Or la somme de 3 000 ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Débouter la SA Société Générale de sa demande reconventionnelle,
Sur appel incident :
Déclarer l'appel incident irrecevable et en tous les cas mal fondé,
Le rejeter
Déclarer irrecevable la demande formée par la SA Société Générale tendant à la condamnation de la concluante à payer une amende civile
En tout état de cause
Débouter la SA Société Générale de l'intégralité de ses fins et conclusions
Condamner la SA Société Générale à verser à la SAS La Bague d'Or un montant de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La condamner aux entiers frais et dépens.'
Dans ses dernières conclusions datées du 13 février 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxque