Chambre 1 A, 9 avril 2025 — 23/02273
Texte intégral
MINUTE N° 153/25
Copie exécutoire à
- Me Joseph WETZEL
- Me Noémie BRUNNER
Le 09.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 09 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02273 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC6B
Décision déférée à la Cour : 19 Mai 2023 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.C.I. LE 27
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.R.L. MOODY'S BREAK
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
En présence de Mme [Y] [E], greffière stagiaire
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
'
Par acte authentique en date des 30 avril et 2 mai 2023, la société Mavim, aux droits de laquelle vient la société Moody's Break, a pris à bail auprès de la SCI Le Mess, aux droits de laquelle vient la SCI Le 27, des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], devant être consacrés à l'exploitation d'une activité de bar-brasserie, restauration, petite restauration, vente sur place et à emporter.
'
Par acte authentique du 24 juillet 2013, les parties ont convenu d'ajouter au local loué, un parking dans la cour de l'immeuble.
'
Par acte sous seing privé du 9 février 2015, une cave a été intégrée dans le périmètre locatif et des travaux ont été autorisés.
'
Par assignation délivrée le 16 mai 2022, la SARL Moody's Break a fait citer la SCI Le 27 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, afin notamment d'entendre condamner le bailleur à effectuer tous travaux de nature à faire cesser les infiltrations d'eaux dans les locaux loués, à réparer les dégradations causées par les infiltrations et à mettre à sa disposition un emplacement de parking, conforme à l'usage auquel il est destiné.
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Par ordonnance rendue le 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a':
'Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
Condamné la SCI Le 27 à faire réaliser les travaux de nature à faire cesser les infiltrations d'eau dans les locaux donnés en location à la SARL Moody's Break sous astreinte de cent euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Condamné la SCI Le 27 à réparer les dégradations du plafond du couloir vers la cuisine des locaux donnés en location à la SARL Moody's Break sous astreinte de cent euros par jour de retard passe le délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Condamné la SCI Le 27 à mettre à la disposition de la SARL Moody's Break un emplacement conforme aux normes NF P 91-120, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la SCI Le 27 tendant au libre accès en permanence des compteurs ;
Rejeté la demande d'injonction de communication de pièces formée par la SCI Le 27 ;
Condamné la SCI Le 27 aux dépens ;
Condamné la SCI Le 27 à payer à la SARL Moody's Break la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.'
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La SCI Le 27 a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 9 juin 2023.
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La SARL Moody's Break s'est constituée intimée le 23 juin 2023.
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Par ordonnance du 22 novembre 2023, le président de chambre a ordonné une médiation entre les parties.
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Dans ses dernières conclusions datées du 14 février 2025, tran