Chambre Sociale, 11 avril 2025 — 24/00785

SD/EC

N° RG 24/00785

N° Portalis DBVD-V-B7I-DVPU

Décision attaquée :

du 01 juillet 2024

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS

--------------------

M. [M] [P]

C/

M. [T] [L] Entrepreneur individuel

--------------------

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

8 Pages

APPELANT :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

Comparant, assisté de M. [B] [D], défenseur syndical ouvrier

INTIMÉ :

Monsieur [T] [L] , entrepreneur individuel

[Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l'audience publique du 14 février 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe. À cette date le délibéré était prorogé au 11 avril 2025.

Arrêt du 11 avril 2025 - page 2

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [T] [L] exploite un restaurant situé à [Localité 3] (58) et employait moins de 11 salariés au jour de la rupture.

M. [M] [P], né le 3 février 1972, a été embauché par ce dernier selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 octobre 2021 en qualité de cuisinier, statut employé, niveau III échelon 3 de la convention collective applicable, moyennant un salaire mensuel brut de 2 063,28 euros, calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures mensuelles comprenant 17,33 heures supplémentaires.

Les parties ont convenu le 16 décembre 2021 du renouvellement, pour une durée de deux mois, de la période d'essai.

En dernier lieu, M. [P] percevait un salaire de base de 2 219,53 euros, rémunération des 17,33 heures supplémentaires comprise.

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants s'est appliquée à la relation de travail.

M. [P] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 novembre 2022 et n'a pas repris son emploi.

Le 26 avril 2023, les parties ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [P], prévoyant que le salarié percevrait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 955 euros brut et que leur relation de travail prendrait fin le 1er juin 2023.

Sollicitant le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et au titre du maintien de salaire pendant sa période d'arrêt pour maladie, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 24 novembre 2023.

Par jugement en date du 1er juillet 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté M. [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

- dit que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Le 21 août 2024, M. [P] a régulièrement relevé appel, par voie électronique, de cette décision qui lui avait été notifiée le 8 août 2024.

Vu les dernières conclusions transmises au greffe par lettre recommandée du 10 octobre 2024, aux termes desquelles M. [P], qui poursuit l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour, statuant à nouveau, de :

Arrêt du 11 avril 2025 - page 3

- condamner M. [L] à lui payer les sommes suivantes :

- 6 552 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 655,20 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 374,46 euros à titre de rappel de salaire pour maintien de salaire,

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,

- 2 548,89 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner M. [L] à lui transmettre un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, sans astreinte de 80 euros par jour de retard,

- condamner M. [L] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [L] aux dépens de l'instance, ainsi qu'aux actes, frais et procédures éventuels en cas d'exécution forcée de la décision par voie de commissaire de justice.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, par lesquelles M. [L], qui poursuit la confirmation du jugement déféré, demande à la cour de :

- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [P] à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de domma