Rétention Administrative, 9 avril 2025 — 25/00683

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 AVRIL 2025

N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVFW

Copie conforme

délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 07 Avril 2025 à 15H02.

APPELANT

Monsieur [X] [S]

né le 18 Novembre 1987 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Camille LATIMIER avocat au barreau de MARSEILLE, choisi substitué par Me Baptiste BAUDOIN avocat au barreau de MARSEILLE.

et de Madame [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril 2025 devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 à 17H49,

Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 février 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle, notifié le même jour à 15h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 09 mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h15;

Vu l'ordonnance du 07 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2025 à 14H46 par Monsieur [X] [S] ;

Monsieur [X] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

'Je n'ai pas besoin d'un interprète. Je suis né le 18.11.1987 à [Localité 2]. Oui, je suis algérien. J'ai eu 3 enfants avec mon ex-femme marocaine. Je suis resté avec elle jusqu'en 2021. On s'est séparé. Je me suis remarié. J'ai essayé de trouver du travail mais ils demandent tout le temps des papiers. J'ai posé un dossier en 2018. J'ai essayé. J'habite [Adresse 1] à [Localité 4]. Je travaille sur des chantiers au noir. J'achetais des habits à mes enfants. Ma femme habite à [Localité 3]. Je n'ai jamais été condamné. Les deux personnes à l'audience sont mon ex-femme et un collègue.

La présidente donne la parole à l'Ex femme du retenu (les propos de monsieur sont traduits par la personne qui accompagne madame) : Les enfants pleuraient. Oui, il vient souvent voir ses enfants. Sa fille réclame beaucoup après son père.

J'appelle et mes enfants pleurent. Je n'aime pas voir mes enfants comme ça. Mes enfants sont petits, ils ne comprennent pas'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

Monsieur a l'intention de quitter la France.

- Monsieur est dans une situation contraignante alors même qu'il n'a commis aucune infraction et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. Les lois encerclent les conditions de diligences de manière stricte. Aucune diligence n'a été fait depuis le 10.03.2025. Un courriel a été envoyé en ne joignant aucun passeport. Il s'agit d'une simple relance. L'administration n'a pas de pouvoir de contrainte. Rien n'a été fait. On retient une personne loin de ses enfants et de sa femme. C'est une diligence de complaisance. Je n'ai pas la preuve d'envoi de ce document, il n'y a pas d'accusé de lecture.

- Sur la motivation de l'ordonnance,

Les éléments rapportés sont inexactes. Monsieur a une adresse fixe. Nous avons des justificatifs de domicile.

- Sur sa volonté de quitter la France, il l'a manifesté à plusieurs reprises.

- Son passeport se trouve à [Localité 4]. Elle est malade et ne peut pas lui apporter ce document. Il suffirait de placer monsieur sous assignation à résidence et l'enjoindre de remettre son passeport.

- Sur les garanties de représentations;

Monsieur a une épouse en France. Il a des enfants mineurs en France en situation régulière. Monsieur a une audience devant le Tribunal correctionnel prochainement.

- Monsieur ne peut pas effectuer plusieurs démarches. Il souhaite préparer sa défense pour sa prochaine audience. Ce qu'il ne peut pas faire en rétention. Ses enfants sont de nationalité