Rétention Administrative, 9 avril 2025 — 25/00679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 AVRIL 2025

N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCJ

Copie conforme

délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 07 Avril 2025 à 11H15.

APPELANT

Monsieur [S] [D]

né le 08 février 1999 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [Y], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril 2025 devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 à 16H00,

Signée par Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 mai 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 18H55;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2025par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à13H45;

Vu l'ordonnance du 07 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2025 à 17H48 par Monsieur [S] [D] ;

Monsieur [S] [D] a comparu et a été entendu en ses explications.

Dans sa déclaration d'appel, il conclut sur l'irrecevabilité de la rétention au motif d'un délai de transfert excessif entre le commissariat et le centre de rétention administratif.

Il soutient au fond que l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 de placement en rétention est

irrégulier en la forme que motif de son insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas examiné la possibilité d'un hébergement dont M. [D] est pourtant titulaire,

et est irrégulier en ce qu'il présente une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des garanties de représentation puisque M. [D] dispose d'un passeport original en cours de validité, dispose d'un hébergement stable et est disposé à quitter la France.

A l'audience, il déclare être né le 8 février 1999 à [Localité 6] en Tunisie. Il a 26 ans.

Il reconnaît avoir parfois donné une fausse identité en changeant simplement la date de naissance mas le nom. Il a donné son passeport au CRA.

Interrogé sur l'ordre de quitter le territoire au nom de [W] [U] né le 8 février 1999 à [Localité 7], il reconnaît avoir reçu un ordre de quitter le territoire français en 2024 sans se souvenir précisément de la date.

Alors qu'il soutient qu'il est né le 8 février 1999, comme cela est mentionné sur son passeport, il affirme ensuite devant la copie de son passeport mentionnant la date du 18 janvier 1999, qu'il est finalement bien né à cette date du 18 janvier et qu'il ne s'en rappelait pas.

Il affirme disposer d'un hébergement chez un ami. Il explique avoir envoyé cette attestation au forum des réfugiés et déplore qu'elle n'ait pas été jointe et que la cour d'appel n'en ait pas connaissance. Il ne connaît que le prénom de cet ami, et n'en connaît pas l'adresse même s'il sait que c'est à [Localité 4] à côte de [Localité 11].

Il conteste avoir déclaré être sans domicile fixe lorsqu'il a été entendu par la police (procès verbal du 4 avril 2025 à 00h10 du commissariat de [Localité 12] procédure n° 2025/6958)..

Il souhaite rester en France pour travailler car il a 2 frères handicapés en Tunisie qu'il souhaite aider.

Il soutient ensuite souffrir d'un problème de santé, raison pour laquelle il a refait mon passeport pour effectuer des soins.

Il souhaite également pouvoir récupérer son salaire auprès d'employeurs pour des emplois non déclarés.

Il conteste avoir fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement en France ou en Italie, comme le soutient la Préfecture dans un courrier envoyé le 8 avril 2025 à 17h15 et dont il était donné connaissance à l'audience. Il affirme ne pas être resté longtemps en Italie.

Son avocat a été régulièrement entendu. Le