Chambre 4-6, 11 avril 2025 — 23/13303
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 11 AVRIL 2025
N° 2025/102
Rôle N° RG 23/13303 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCEP
S.A.S. COVINI ENTREPRISE (placée en liquidation judiciaire)
C/
[S] [G]
SCP BR & Associés, prise en la personne de Me [E] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVINI ENTREPRISE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le : 11/04/2025
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00658.
APPELANTE
S.A.S. COVINI ENTREPRISE
placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 octobre 2022 du tribunal de commerce de Toulon
INTIME
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
PARTIES INTERVENANTES
SCP BR & Associés, prise en la personne de Me [E] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVINI ENTREPRISE, sise [Adresse 3]
représentée par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON,
et par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] sise [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025.
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [S] [G] a été embauché par la société Covini Entreprise par contrat à durée indéterminée en date du 18 avril 2013 en qualité d'opérateur désamiantage, niveau 3 coefficient 210 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment -- PACA.
Le 7 septembre 2015, il a été placé en arrêt de travail suite à un accident de moto avec prolongations successives ininterrompues jusqu'à la rupture.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 18 juillet 2017, la société Covini Entreprise a été placée en redressement judiciaire, désignant Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 26 juillet 2018, un plan de redressement a été arrêté et Me [E] [J] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 26 septembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail.
Par courrier recommandé du 4 avril 2019, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 12 avril 2019. Quelques jours après, il a été licencié.
M. [G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 31 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre.
Par jugement du 29 avril 2021 notifié le 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué :
- dit que le licenciement de Monsieur [S] [G] est dénué de cause réelle et sérieuse ;
- condamne la SAS Covini Entreprise à payer à M. [G] les sommes suivantes :
- 13870,99 euros au titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1847,85 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement,
- 3963,14 euros au titre du préavis,
- 396,31 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 2901,87 euros au titre du reliquat de salaire,
- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- met hors de cause l'UNEDIC AGS ainsi que Me [J] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS Covini ;
- met les dépens à la charge de la SAS Covini entreprise.
Par déclaration du 26 mai 2021 notifiée par voie électronique, la société Covini Entreprise a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon