Chambre civile TGI, 11 avril 2025 — 24/00926
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-[D]
Chambre civile TGI
N° RG 24/00926 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDA2
Madame [V] [X] [F] [A]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [H] [X] [K] [A] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [M] [J] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-[D]-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [Y] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-[D]-DE-LA-REUNION
Madame [L] [A]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-[D]-DE-LA-REUNION
Monsieur [O] [B] [A]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-[D]-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. WEIN LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°25/82
DU 11 Avril 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 22 mars 2021 prononcé par le juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :
" MET hors de cause M. [D] [Y] [A] et M. [M] [J] [A] qui n'habitent pas dans les lieux, objet de l'action en expulsion intentée par la SARL WEIN LOCATION ;
REJETTE la demande de sursis de formulée par Mme [V] [X] [F] [A], Mme
[H] [X] [K] [A] épouse [Z], Mme [L] [A], M. [O] [B] [A], M. [D] [Y] [A] et M. [M] [J] [A] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par M. [D] [Y] [A] et M. [M] [J] [A] au titre de leur préjudice moral ;
CONSTATE que la SARL WEIN LOCATION est propriétaire de la parcelle de terrain bâtie située sur la commune de Saint-Pierre [Adresse 10], cadastrée section DL n° [Cadastre 2] d'une contenance de 837 m2 suivant procès-verbal d'adjudication du 25 janvier 2018 et acte de dépôts de pièces contenant quittance du prix du 9 avril 2018, dressés par Maître [R], notaire à Saint-Pierre, auquel est annexé le certificat de non surenchères délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Saint-Pierre le 5 avril 2018 indiquant que la vente est définitive ;
CONSTATE que Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K] [A] épouse [Z], Mme [L] [A] et M. [O] [B] [A] occupent sans droit ni titre la parcelle de terrain bâtie sise sur la commune de [Localité 14] [Adresse 11] [Adresse 4], cadastrée section DL n°[Cadastre 2] d'une contenance de 837 m2 appartenant à la SARL WEIN LOCATION ;
ORDONNE l'expulsion de Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K] [A] épouse [Z], Mme [L] [A] et M. [O] [B] [A] et de tout occupant introduit de leur chef, sur la parcelle de terrain bâtie sise sur la commune de [Adresse 15], cadastrée section DL n° [Cadastre 2] d'une contenance de 837 m2 ;
REJETTE la demande d'astreinte de la SARL WEIN LOCATION ;
CONDAMINE solidairement Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K] [A] épouse [Z], Mme [L] [A] et M. [O] [B] [A] à payer à la SARL VVEIN LOCATION la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;
CONDAMNE in solidum Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K] [A] épouse [Z], Mme [L] [A] et M. [O] [B] [A] à payer à la SARL WEIN LOCATION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K]
[A] épouse [Z], Mme [L] [A] et M. [O] [B] [A] à payer à la SARL WEIN LOCATION aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 26 novembre 2018 et de l'assignation ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit. "
Vu l'ordonnance de jonction des procédures RG-21-643 et 21-830 en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'ordonnance d'incident en date du 23 août 2022 ayant statué en ces termes :
" DECLARE IRRECEVABLE la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par Madame [A] [L], Monsieur [A] [S] [Y] et Monsieur [A] [M] [J] ;
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel jusqu'à exécution du jugement querellé ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [L], Monsieur [A] [S] [Y], Monsieur [A] [M] [J], Madame [V] [X] [F] [A] et Madame [H] [X] [K] [A], épouse [Z], à payer à la SARL WEIN LOCATION la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [L], Monsieur [A] [S] [Y], Monsieur [A] [M] [J], Madame [V] [X] [F] [A] et Madame [H] [X] [K] [A], épouse [Z], aux dépens. "
Vu les conclusions déposées par RPVA le 15 juillet 2024 par Madame [V] [X] [F] [A] et Madame [H] [X] [K] [A], épouse [Z] ;
Vu les conclusi