Chambre civile TGI, 11 avril 2025 — 24/00396
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/00396 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBF7
S.C.I. PERLE OCEAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. BLIN ET MISERY
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société ASSURANCE LLOYD'S OF LONDON société étrangère, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur de la société BLIN & MISERY
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY EN QUALITE D'ASSUREUR DE S SOCIETES BLIN & MISERY ET ETBT BIS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. SOWATT THERMIK REUNION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.A.R.L. ALTEC PROD
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. CLICK AND GO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 12]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 11 Avril 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement prononcé le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
"DECLARE la SARL SOTRABAT irrecevable en ses demandes,
DECLARE la SASU JTMG irrecevable en son action,
DONNE acte à la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire aux lieu et place des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES qui doivent être mis hors de cause,
DÉBOUTE la SCCV PERLE OCÉAN de l'ensemble de ses demandes,
LA CONDAMNE à payer à la SARL ALTEC-PROD les sommes suivantes :
- 4.729,38 euros au titre du solde dû sur son marché,
- 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile,
LA CONDAMNE à payer à la SELARL FRANKLIN BACH, en qualité de liquidateur de la société GTA, la somme de 469.802,67 euros HT, augmentée de la TVA applicable, outre les intérêts moratoires contractuels à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2018, ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
LA CONDAMNE à payer à la société SOWATT la somme de 85.528,21 euros HT, augmentée de la T\/A applicable, outre les intérêts moratoires contractuels à compter du 8 juillet 2022, ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
LA CONDAMNE à payer à la société ADEQUAT OI les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile,
LA CONDAMNE à payer la somme de 3.000 euros à la société BLIN &MISERY et son assureur et la même somme de 3.000 euros à la société [Adresse 13] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
LAISSE les dépens à sa charge. "
Vu la déclaration d'appel déposée le 6 avril 2024 par la société PERLE OCEAN à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ;
Vu les premières conclusions d'appelante déposées le 5 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d'incident remises le 16 juillet 2024 par la société ALTEC PROD, demandant au conseiller de la mise en état de :
" ORDONNER la radiation de la procédure d'appel engagée par la SCCV PERLE
OCEAN, avec les conséquences de droit ;
DECIDER que la procédure ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de la parfaite exécution du jugement ;
CONDAMNER la SCCV PERLE OCEAN à verser à la SARL ALTEC-PROD la somme de 2 500, 00 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles générés par le présent incident ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'incident. "
***
Vu les premières conclusions d'incident déposées le 1er octobre 2024, puis le 25 octobre 2024, par La SARL BLIN & MISERY et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demandant au conseiller de la mise en état de :
" ORDONNER la radiation du rôle de l'appel ;
CONDAMNER la société PERLE OCEAN à verser à la société BLIN & MISERY et son assureur la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "
***
Vu les conclusions d'incident en réplique de la société PERLE OCEAN, déposées par RPVA le 2 décembre 2024, demandant au conseiller de la mise en état de :
" DEBOUTER la société BLIN&MISERY de l